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5 juin 1996 : Israël ( texte adopté définitivement par le sénat - première lecture )

 

PROJET DE LOI

adopté

le 5 juin 1996

N° 139

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État d'Israël en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

(Texte définitif.)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

__________________________

Voir les numéros :

Assemblée nationale (10e législ.) : 2514, 2665 et T.A. 508.

Sénat : 289 et 388 (1995-1996).

Article unique.

Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État d'Israël en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Jérusalem le 31 juillet 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi 1(*).

Délibéré, en séance publique, à Paris, le 5 juin 1996.

Le Président,

Signé : René MONORY.

* 1 Nota : voir le document annexé au n° 2514 (A.N., 10e législ.).