|
PROJET DE LOI adopté le 5 juin 1996 |
N° 142 SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996 |
PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR LE SÉNAT
autorisant l'approbation de l 'accord fiscal sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama.
Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :
________________________
Voir les numéros :
Sénat : 160 et 383 (1995-1996).
Article unique.
Est autorisée l'approbation de l'accord fiscal sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama, signé à Paris le 6 avril 1995 et à Panama le 17 juillet 1995 et dont le texte est annexé à la présente loi 1 ( * ).
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 5 juin 1996.
Le Président,
Signé : René MONORY.
* 1 Nota : voir le document annexé au n° 160 (1995-1996), Sénat.