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5 juin 1996 : Panama ( texte adopté par le sénat - première lecture )

 

PROJET DE LOI

adopté

le 5 juin 1996

N° 142

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

autorisant l'approbation de l'accord fiscal sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama.

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

________________________

Voir les numéros :

Sénat : 160 et 383 (1995-1996).

Article unique.

Est autorisée l'approbation de l'accord fiscal sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama, signé à Paris le 6 avril 1995 et à Panama le 17 juillet 1995 et dont le texte est annexé à la présente loi 1(*).

Délibéré, en séance publique, à Paris, le 5 juin 1996.

Le Président,

Signé : René MONORY.

* 1 Nota : voir le document annexé au n° 160 (1995-1996), Sénat.