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23 octobre 1996 : Argentine ( texte adopté par le sénat - première lecture )

 

PROJET DE LOI

adopté

le 23 octobre 1996

N° 13

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine relatif à l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un État dans l'autre.

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

_______________________________________________

Voir les numéros :

Sénat : 480 (1995-1996) et 7 (1996-1997).

Article unique.

Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine relatif à l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un État dans l'autre, signé à Buenos Aires le 26 octobre 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi 1(*).

Délibéré, en séance publique, à Paris, le 23 octobre 1996.

Le Président,

Signé : René MONORY.

* 1 Nota : voir le document annexé au n° 480 (1995-1996), Sénat.