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23 octobre 1996 : Admission temporaire ( texte adopté par le sénat - première lecture )

 

PROJET DE LOI

adopté

le 23 octobre 1996

N° 15

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

autorisant la ratification de la convention relative à l'admission temporaire (ensemble cinq annexes).

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

_______________________________________________

Voir les numéros :

Sénat : 487 (1995-1996) et 17 (1996-1997).

Article unique.

Est autorisée la ratification de la convention relative à l'admission temporaire (ensemble cinq annexes), faite à Istanbul le 26 juin 1990 et signée par la France le 28 juin 1990, et dont le texte est annexé à la présente loi 1(*).

Délibéré, en séance publique, à Paris, le 23 octobre 1996.

Le Président,

Signé : René MONORY.

* 1 Nota : voir le document annexé au n° 487 (1995-1996), Sénat.