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23 octobre 1996 : Coopération transfrontalière ( texte adopté par le sénat - première lecture )

 

PROJET DE LOI

adopté

le 23 octobre 1996

N° 18

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse, agissant au nom des cantons de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d'Argovie et du Jura, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux (ensemble une déclaration).

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

_______________________________________________

Voir les numéros :

Sénat : 503 (1995-1996) et 20 (1996-1997).

Article unique.

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse, agissant au nom des cantons de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d'Argovie et du Jura, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux (ensemble une déclaration), fait à Karlsruhe le 23 janvier 1996 et dont le texte est annexé à la présente loi 1(*).

Délibéré, en séance publique, à Paris, le 23 octobre 1996.

Le Président,

Signé : René MONORY.

* 1 Nota : voir le document annexé au n° 503 (1995-1996), Sénat.