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10 décembre 1997 : Cuba ( texte adopté par le sénat - première lecture )

 

PROJET DE LOI N°43

adopte le 10 décembre 1997

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières.

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat: 76 et 146 (1997-1998).

Article unique

Est autorisée l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières, signée à La Havane le 8 novembre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré, en séance publique, à Paris, le 10 décembre 1997.

Le Président, Signé : René MONORY.

(1) Nom : voir le document annexé au n° 76(1997-1998), Sénat.