PROJET DE LOI N° 44
adopté le 10 décembre 1997
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998
PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR LE SÉNAT
autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne.
Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : Sénat : 77 et 147 (1997-1998
Article unique
Est autorisée l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne, signée à Paris le 29 janvier 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (l).
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 10 décembre 1997.
Le Président, Signé : René MONORY.
(1) Nota : voir le document annexé au n° 77 (1997-1998), Sénat