Résolution adoptée le 11 décembre l997
N°53
SÉNAT
Session ordinaire 1997-1998
RESOLUTION
ADOPTÉE PAR LE SÉNAT
créant une commission d'enquête chargée de recueillir des informations sur les régularisations d'étrangers en situation irrégulière opérées depuis le I er juillet 1997.
Le Sénat a adopté la résolution dont la teneur suit
Voir les numéros : Sénat : 411 et 432 (1996-1997).
Article unique
En application de l'article 11 du Règlement du Sénat, il est créé une commission d'enquête chargée de recueillir des informations sur les régularisations d'étrangers en situation irrégulière opérées depuis le 1 er juillet 1997.
Cette commission d'enquête est composée de vingt et un membres.
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 11 décembre 1997.
Le Président, Signé : René MONORY.