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4 février 1998 : Canada ( texte adopté par le sénat - première lecture )

 

PROJET DE LOI N° 75

adopté le 4 février 1998

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 2 mai 1975 et modifiée par l'avenant du 16 janvier 1987.

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi, dont la teneur suit :

Voir les numéros : Sénat : 172 (1996-1997) et 252 (1997-1998).

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en «matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 2 mai 1975 et modifiée par l'avenant du 16 janvier 1987, signé à Ottawa le 30 novembre 1995 et dont le texte est annexé à la présente loi (l).

Délibéré, en séance publique, à Paris, le 4 février 1998.

Le Président, Signé : René MONORY.

(l)Nota : voir le document annexé au n° 172 (1996-1997), Sénat.