Projet de loi - n°76
Adopté le 4 février 1998 - SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998
PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR LE SÉNAT
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l' évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole).
Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi, dont la teneur suit :
Voir les numéros : Sénat : 396 (1996-1997) et 251 (1997-1998).
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 2 mai 1975 et modifiée par l'avenant du 16 janvier 1987, signé à Ottawa le 30 novembre 1995 et dont le texte est annexé à la présente loi (l).
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 4 février 1998.
Le Président,
Signé René MONORY.
(1) Nota : voir le document annexé au n° 172 (1996-1997), Sénat.