Projet de loi
adopté le 29 octobre 1998
N° 6
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999
PROJET DE LOI
autorisant la ratification du sixième protocole additionnel à l'accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe.
(Texte définitif.)
Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale (11 e législ.) : 1076, 1103 et T. A. 187.
Sénat : 9 et 21 (1998-1999).
Article unique
Est autorisée la ratification du sixième protocole additionnel à l'accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, fait à Strasbourg le 5 mars 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré 9 en séance publique, à Paris, le 29 octobre 1998.
Le Président, Signé : Christian PONCELET.
(1) Nota : voir le document annexé au n° 1076 (A.N., 11 e législ.).