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29 octobre 1998 : Conseil de l'Europe ( texte adopté définitivement par le sénat - première lecture )

 

Projet de loi

adopté le 29 octobre 1998

N° 6

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999

PROJET DE LOI

autorisant la ratification du sixième protocole additionnel à l'accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe.

(Texte définitif.)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11e législ.) : 1076, 1103 et T. A. 187.

Sénat : 9 et 21 (1998-1999).

Article unique

Est autorisée la ratification du sixième protocole additionnel à l'accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, fait à Strasbourg le 5 mars 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré9 en séance publique, à Paris, le 29 octobre 1998.

Le Président, Signé : Christian PONCELET.

(1) Nota : voir le document annexé au n° 1076 (A.N., 11e législ.).