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22 décembre 1998 : Russie ( texte adopté par le sénat - première lecture )

 

PROJET DE LOI

adopté

le 22 décembre 1998

 

N° 50
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999

 

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

. autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 33 et 106 (1998-1999).

Article unique

Est autorisée l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières, signée à Moscou le 31 octobre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré, en séance publique, à Paris, le 22 décembre 1998.

Le Président,
Signé : Christian PONCELET.
(1) Nota : voir le document annexé au n° 33 (1998-1999), Sénat