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3 mars 1999 : Institutions spécialisées ( texte adopté par le sénat - première lecture )

 

PROJET DE LOI

[TA n° 83]

ADOPTE PAR LE SENAT

autorisant l'adhésion de la République française à la convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées approuvée par l'assemblée générale des Nations unies le 21 novembre 1947 (ensemble dix-sept annexes approuvées par les institutions spécialisées).

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 62 et 169 (1998-1999).

Article unique

Est autorisée l'adhésion de la République française à la convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées approuvée par l'assemblée générale des Nations unies le 21 novembre 1947 (ensemble dix-sept annexes approuvées par les institutions spécialisées), et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré, en séance publique, à Paris, le 3 mars 1999.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET.

(1) Nota : voir le document annexé au no 62 (1998-1999), Sénat.