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3 mars 1999 : Monaco ( texte adopté par le sénat - première lecture )

 

PROJET DE LOI

[TA n° 85]

ADOPTE PAR LE SENAT

autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application de l'article 7 modifié de la convention de voisinage entre la France et la Principauté de Monaco du 18 mai 1963.

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 61 et 168 (1998-1999).

Article unique

Est autorisée l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application de l'article 7 modifié de la convention de voisinage entre la France et la Principauté de Monaco du 18 mai 1963, signées à Paris et à Monaco le 15 décembre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré, en séance publique, à Paris, le 3 mars 1999.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET.

(1) Nota : voir le document annexé au n° 61 (1998-1999), Sénat.