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3 mars 1999 : Slovaquie ( texte adopté par le sénat - première lecture )

 

PROJET DE LOI

adopté

le 03 mars 1999

 

N° 90
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999

 

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières,

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 150 (1998-1999) et 190 (1998-1999).

Article unique

Est autorisée l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières, signée à Paris le 27 mai 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré, en séance publique, à Paris, le 3 mars 1999.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET.

(1) Nota : voir le document annexé au no 150 (1998-1999), Sénat