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1 avril 1999 : Europol ( texte adopté par le sénat - première lecture )

 

PROJET DE LOI n°101

Adopté le 1er avril 1999

SÉNAT

Session ordinaire de 1998-1999

autorisant la ratification du Protocole établissant, sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne et de l'article 41, paragraphe 3, de la convention Europol, les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents.

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit:

Voir les numéros :

Sénat : 229 et 282 (1998-1999).

Article unique

Est autorisée la ratification du Protocole établissant, sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne et de l'article 41, paragraphe 3, de la convention Europol, les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents, fait à Bruxelles le 19 juin 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré, en séance publique, à Paris, le 1er avril 1999.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET.

(1) Nota : voir le document annexé au no 229 (1998-1999), Sénat.