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PROJET DE LOI adopté le 29 avril 1999 |
N°
109
SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999 |
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PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT autorisant la ratification de la convention sur la lutte contre la corruption d' agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales , faite à Paris le 17 décembre 1997 |
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Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 172 et 305 (1998-1999). |
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Article unique
Est autorisée la ratification de la convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, faite à Paris le 17 décembre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 29 avril 1999.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET.