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29 avril 1999 : Corruption ( texte adopté par le sénat - première lecture )

 

PROJET DE LOI

adopté

le 29 avril 1999

 

N° 109
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999

 

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

autorisant la ratification de la convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, faite à Paris le 17 décembre 1997

Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 172 et 305 (1998-1999).

Article unique

Est autorisée la ratification de la convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, faite à Paris le 17 décembre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré, en séance publique, à Paris, le 29 avril 1999.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET.