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1 juin 1999 : Thaïlande ( texte adopté par le sénat - première lecture )

 

PROJET DE LOI

adopté

le 1er juin 1999

 

N° 142
SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 278 (1998-1999), 370 (1998-1999).

Article unique

Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande, signée à Paris le 11 septembre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré, en séance publique, à Paris, le 1er juin 1999.

Le Président, Signé : Christian PONCELET.