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16 novembre 1999 : Prise d'otages ( texte adopté par le sénat - première lecture )

 

PROJET DE LOI

[TA n° 27]

ADOPTE PAR LE SENAT

autorisant l'adhésion de la République française à la convention internationale contre la prise d'otages.

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 339 et 473 (1998-1999).

Article unique

Est autorisée l'adhésion de la République française à la convention internationale contre la prise d'otages, faite à New York le 17 décembre 1979, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 novembre 1999.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET.

(1) Nota : voir le document annexé au n° 339 (1998-1999), Sénat.