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9 février 2000 : Uruguay ( texte adopté par le sénat - première lecture )

 

PROJET DE LOI

adopté le 9 février 2000

N° 82

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay.

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat: 34 et 121 (1999-2000).

Article unique

Est autorisée l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay, signée à Paris le 5 novembre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 février 2000.

Le Président, Signé : Christian PONCELET

(1) Nom : voir le document annexé au n° 34 (1999-2000), Sénat.