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PROPOSITION DE LOI adoptée le 15 juin 2000 |
N°
134
SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000 |
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PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE tendant à permettre aux conseillers d'arrondissement de siéger au conseil d'une communauté urbaine . |
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Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 1 ère lecture : 277 (1999-2000), 390 (1999-2000). . |
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ARTICLE UNIQUE
A l'article L. 5211-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un I bis rédigé:
" I bis . - Dans les communes de Paris, Marseille et Lyon, soumises aux dispositions du titre I er du livre V de la deuxième partie, le choix du conseil municipal peut également porter sur des conseillers d'arrondissement."