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Union européenne : Mieux légiférer avec les parlements nationaux

Rapport d'information de MM. Jean BIZET et Simon SUTOUR, fait au nom de la commission des affaires européennes n° 84 (2015-2016) - 15 octobre 2015

La Commission européenne a présenté, le 19 mai 2015, une communication et une proposition de révision de l'accord interinstitutionnel « Mieux légiférer » destinées à moderniser la procédure législative et à mieux évaluer les attentes des citoyens et des entreprises européens à l'égard de la règlementation de l'Union européenne. Cette démarche s'inscrit dans la liste des priorités établie par Jean-Claude Juncker lors de son élection à la présidence de la Commission européenne et qui prévoyait notamment la mise en avant d'une « Union du changement démocratique ». Le programme de travail pour 2015 avait pour partie traduit cette ambition dans les faits en préconisant une rationalisation de l'activité législative, axée notamment sur l'évaluation des textes en cours d'examen et le resserrement de l'action législative.

La commission des affaires européennes avait salué cette double ambition en janvier 2015, en adoptant une proposition de résolution européenne sur le programme de travail. Il s'agissait d'encourager une démarche qui devait renforcer tout à la fois la lisibilité de l'action de l'Union européenne et donc l'adhésion des citoyens au projet. Elle avait remarqué avec intérêt qu'un certain nombre de nos préoccupations sur tel ou tel texte exprimées ces dernières années avaient été entendues, ces propositions législatives étant retirées.

La commission insistait également sur le renforcement de l'association des parlements nationaux à l'élaboration de la norme européenne. Le dialogue politique entre les parlements nationaux et la Commission européenne tel que conçu en 2005 puis amendé en 2008 doit lui aussi être modernisé. Une telle évolution va de pair avec la volonté de la Commission de renforcer la légitimité démocratique de l'Union européenne. La nouvelle initiative de la Commission européenne en vue d'améliorer la législation constitue, à cet égard, un véritable test. Or, il apparaît à la lecture de ses propositions que la spécificité des parlements nationaux, pourtant reconnue par les traités, est gommée par un exécutif européen, qui se voulait pourtant, à l'origine, plus politique.

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