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Le contrôle des EHPAD

Rapport d'information de M. Bernard BONNE et Mme Michelle MEUNIER, fait au nom de la commission des affaires sociales n° 771 (2021-2022) - 12 juillet 2022

EHPAD. Le contrôle, au service des résidents : c'est possible !

L'émotion légitime suscitée par la publication de l'ouvrage de Victor Castanet nécessitait une réponse forte. La commission des affaires sociales du Sénat a mis en place une mission d'information dotée de pouvoirs d'une commission d'enquête.

La commission a consacré ses travaux à la question du contrôle et, plus largement, à l'exercice du pilotage stratégique du secteur par l'État et les autorités de tarification.

Ces travaux font apparaître des lacunes dans le contrôle des établissements. Les limites de ces contrôles viennent de la réglementation mais aussi des moyens insuffisants qui y sont consacrés, alors que la présence de groupes privés lucratifs gestionnaires de plusieurs établissements n'a pas été prise en compte.

La commission des affaires sociales du Sénat propose une vision globale de la place des groupes privés à but lucratif dans le secteur, de l'évolution de leurs relations avec l'État et les autorités de tarification et de contrôle.

Elle propose de renforcer l'environnement réglementaire dans lesquels ces groupes développent leur activité afin d'améliorer la qualité de la prise en charge des résidents. Cette démarche doit être complétée par une meilleure articulation de l'activité des autorités chargées des contrôles tant au niveau national que départemental et le développement d'un dialogue de gestion entre ces groupes et la CNSA.

En complément de ses travaux récents invitant au virage domiciliaire, elle souhaite réinsérer les établissements dans une politique globale en adéquation avec les besoins que va nourrir l'évolution démographique des années à venir.

Des mutations profondes du secteur devront enfin être envisagées ; une loi consacrée au grand âge et à l'autonomie est donc indispensable afin de répondre aux besoins de la population.

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