Le résumé
À la demande du sénateur Jean-Baptiste Blanc, la division de la Législation comparée a réalisé une étude sur les procédures de délivrance des permis de construire dans quatre pays européens (Allemagne, Espagne, Italie et Royaume-Uni). La législation relative aux permis de construire relevant de la compétence des Länder, en Allemagne, les exemples de la ville-État de Berlin et du Land de Schleswig-Holstein ont été retenus. S'agissant de l'Espagne, l'étude présente les législations en vigueur dans deux communautés autonomes : Castille-et-Léon et l'Andalousie. Les développements relatifs au Royaume-Uni se concentrent quant à eux sur le droit applicable en Angleterre.
Cette étude présente le cadre général du droit de l'urbanisme dans chaque pays, puis analyse de façon systématique le champ des travaux requérant un permis de construire et les éventuelles exemptions prévues, les différentes étapes de la procédure de permis de construire (de la demande à la délivrance du permis), la durée de validité du permis et les exigences relatives au commencement et à l'achèvement des travaux, la publicité du permis de construire, la fiscalité et les frais administratifs et, enfin, les voies de recours administratif ou juridictionnel. La notion de permis de construire est comprise de façon large, au sens des autorisations d'urbanisme en droit français (permis de construire, d'aménager, de démolir etc.).
