Le résumé
Après cinq ans d'attente, puisque le précédent contrat d'objectifs et de moyens s'est achevé en 2022, le gouvernement a enfin transmis aux commissions compétentes du Parlement le Contrat d'Objectifs et de Moyens (COM) de l'Agence Française de Développement (AFD) le 13 juillet 2026. Cette transmission met donc fin à une période incertaine, dénoncée par les rapporteurs des deux chambres, où le pilotage de l'Agence s'est effectué sur la base de simples lettres annuelles, qui n'ont jamais été transmises au Parlement. Cette absence de cadrage et de clarté a été d'autant plus préoccupante que, sur la période, l'aide au développement a connu de puissants bouleversements, qui ont éloigné la France des objectifs fixés par la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, qui fixait à notre pays un objectif de 0,7 pour cent du RNB, le maximum ayant été atteint en 2022 avec 0,56 pour cent, avant de s'établir à 0,37 pour cent en 2026.
Les rapporteurs estiment que ce COM acte le recul déjà amorcé des dernières années de l'aide publique au développement. Ils jugent cependant positivement les axes retenus pour mieux orienter notre soutien, et formulent quatre observations qui devront orienter la direction de l'AFD.