STATISTIQUES SUR L'ANNÉE CIVILE 2007

G) DIVERS

	1 ^er trimestre	2 ^ème trimestre	3 ^ème trimestre	4 ^ème trimestre	Année 2007
Projets de loi déposés par le Gouvernement en premier lieu au Sénat	21	23	12	13	69
(pourcentage du total)*	(85,7 %)	(76,5 %)	(66,7 %)	(46,2 %)	(67,4 %)
Propositions de loi déposées par les sénateurs	13	13	20	29	75
Motions de procédure (dont adoptées)	6 (-)	- (-)	10 (-)	7 (-)	23 (-)
Motions de référendum (dont adoptées)	- (-)	- (-)	- (-)	- (-)	- (-)
Procédures de vote bloqué	-	-	-	1	1
Saisines du Conseil constitutionnel (Nombre de textes concernés)**	9 (6)	- (-)	5 (3)	5 (3)	19 (12)

* Ce pourcentage correspond à la proportion de projets de loi déposés au Sénat hors conventions.

** Articles 54 et 61 (non compris les saisines sur les lois organiques et les règlements des assemblées).