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ÉLÉMENTS STATISTIQUES SUR L'ACTIVITÉ DU SÉNAT



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F) ARTICLE 48-3 DE LA CONSTITUTION

 

Session ordinaire
2006-2007

Première session extraordinaire
2006-2007

Deuxième session extraordinaire
2006-2007


TOTAL

Séances mensuelles

5

-

-

5

Heures de débat

36 h 30

-

-

36 h 30

dont travaux législatifs

17 h 15

-

-

17 h 15

dont travaux de contrôle

19 h 15

-

-

19 h 15

G) DIVERS

 

Session ordinaire
2006-2007

Première session extraordinaire
2006-2007

Intersession
2006-2007

Deuxième session extraordinaire
2006-2007


TOTAL

Projets de loi déposés en premier lieu au Sénat par le Gouvernement

59

4

6

2

71

(pourcentage du total) *

(64,3 %)

(80 %)

(100 %)

(0 %)

(64,7 %)

Propositions de loi déposées
par les sénateurs

45

15

2

3

65

Motions de procédure

(dont adoptées)

17
(-)

9
(-)

-

1
(-)

27
(-)

Motions de référendum
(dont adoptées)

1
(-)

-
(-)

-

-
(-)

1
(-)

Procédures de vote bloqué

1

-

-

-

1

Saisines du Conseil constitutionnel**
(Nombre de textes concernés)

16
(10)

3
(2)

2
(1)

-
(-)

21
(13)

* Ce chiffre correspond aux projets de loi déposés hors conventions internationales.

** Articles 54 et 61 (non compris les saisines sur les lois organiques et les règlements des assemblées).

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