ÉLÉMENTS STATISTIQUES SUR L'ACTIVITÉ DU SÉNAT

F) ARTICLE 48-3 DE LA CONSTITUTION

	Session ordinaire 2006-2007	Première session extraordinaire 2006-2007	Deuxième session extraordinaire 2006-2007	TOTAL
Séances mensuelles	5	-	-	5
Heures de débat	36 h 30	-	-	36 h 30
dont travaux législatifs	17 h 15	-	-	17 h 15
dont travaux de contrôle	19 h 15	-	-	19 h 15

G) DIVERS

	Session ordinaire 2006-2007	Première session extraordinaire 2006-2007	Intersession 2006-2007	Deuxième session extraordinaire 2006-2007	TOTAL
Projets de loi déposés en premier lieu au Sénat par le Gouvernement	59	4	6	2	71
(pourcentage du total) *	(64,3 %)	(80 %)	(100 %)	(0 %)	(64,7 %)
Propositions de loi déposées par les sénateurs	45	15	2	3	65
Motions de procédure (dont adoptées)	17 (-)	9 (-)	-	1 (-)	27 (-)
Motions de référendum (dont adoptées)	1 (-)	- (-)	-	- (-)	1 (-)
Procédures de vote bloqué	1	-	-	-	1
Saisines du Conseil constitutionnel** (Nombre de textes concernés)	16 (10)	3 (2)	2 (1)	- (-)	21 (13)

* Ce chiffre correspond aux projets de loi déposés hors conventions internationales.

** Articles 54 et 61 (non compris les saisines sur les lois organiques et les règlements des assemblées).