Deux ans après son adoption, la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois a choisi de s’intéresser à l’application de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dite « loi Lagarde », qui avait deux objectifs principaux : responsabiliser la distribution du crédit à la consommation et mieux accompagner les personnes surendettées.
Dans leur rapport, Mmes Muguette Dini (UCR-Rhône) et Anne-Marie Escoffier (RDSE-Aveyron) reconnaissent qu’en modifiant l’ensemble des étapes de la vie du crédit, de sa publicité à son fonctionnement en passant par les modalités de sa souscription, la « loi Lagarde » a été l’une des plus structurantes jamais votées en matière de crédit à la consommation. Concrètement, l’application de cette loi a accéléré un mouvement de recomposition du secteur du crédit à la consommation, où le crédit amortissable se substitue progressivement au crédit renouvelable pour les montants moyens (entre 3 000 et 6 000 euros).
Toutefois, il apparaît aujourd’hui que l’application des dispositions de cette loi ne suffira pas pour atteindre les objectifs fixés par le législateur, soit parce qu’elles ne sont pas cohérentes avec la pratique concrète de distribution du crédit, soit parce qu’elles permettent une interprétation restrictive, soit, enfin, parce qu’elles restent insuffisantes ou incomplètes.
Aussi, les sénateurs estiment-ils qu’il faut prolonger la réforme, sans remettre en cause ses acquis, et proposent en ce qui concerne le domaine du crédit : l’interdiction du démarchage en matière de crédit renouvelable, l’interdiction des cartes associant les fonctions « crédit » et « fidélité », le renforcement de la vérification de la solvabilité de l’emprunteur par la remise des trois derniers relevés bancaires, ou encore, l’encadrement des opérations de regroupement de crédits.
En matière de surendettement, ils proposent, en outre, une série d’évolutions qui adapteront la lutte contre le surendettement à la population concernée, socialement très fragile, telles que la mise en place de modules d’éducation à la gestion d’un budget familial dans les programmes scolaires, la présence obligatoire du Conseil général et de la Caisse d’allocations familiales (CAF) dans les commissions de surendettement, la prise en compte spécifique des dettes de logement pour garantir le maintien de la personne surendettée dans son logement, ou encore la nomination obligatoire d’un référent social dans les cas de redépôt de dossiers de surendettement.
Sophie de Maistre
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