Service des commissions
La commission des Affaires sociales du Sénat
adopte une centaine d’amendements
sur le projet de loi de lutte contre les exclusions
Au cours de sa réunion du 27 mai 1998, la commission des Affaires sociales, présidée par M. Jean-Pierre Fourcade, a examiné le projet de loi d’orientation relatif à la lutte contre les exclusions, sur le rapport de M. Bernard Seillier.
La commission avait entamé, dès le mardi 25 mars 1998, un important programme d’auditions des principaux organismes, associations et personnalités intervenant dans le domaine de l’exclusion (au total une quarantaine d’auditions dont la moitié en réunion plénière de la Commission).
Les trois ministres concernés par le projet de loi, Mme Martine Aubry, ministre de l’emploi et de la solidarité, M. Louis Besson, secrétaire d’Etat chargé du logement, et Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d’Etat chargé des PME, du commerce et de l’artisanat, ont été également entendus.
111 amendements proposés par le rapporteur ont été adoptés par la commission qui a ainsi manifesté son souci d’améliorer le projet de loi et de contribuer à l’efficacité de la politique de renforcement de la cohésion sociale. Ces amendements répondent à la volonté d’infléchir le texte adopté par l’Assemblée nationale selon trois directions :
· Favoriser résolument le retour à l’emploi dans le secteur marchand des titulaires de minima sociaux
Tout en conservant le texte du projet en matière d’accès à l’emploi, notamment dans le domaine de l’insertion par l’activité économique, la commission a introduit deux dispositifs nouveaux pour inciter, dans un contexte favorable de reprise économique, à la réinsertion des exclus en entreprise:
- la faculté pour tout bénéficiaire du RMI depuis plus de deux ans de signer un contrat initiative-emploi à mi-temps avec une entreprise dans le cadre d’une convention de revenu minimum d’activité lui permettant de conserver environ la moitié du RMI pendant deux ans en plus de sa rénumération ;
- une exonération générale de charges sociales pendant cinq ans pour toute personne titulaire d’un minimum social depuis plus de deux ans lorsqu’elle est embauchée par une entreprise.
· Privilégier une gestion souple et décentralisée des dispositifs de prévention des exclusions
Face à un texte dont la philosophie est empreinte d’une forme de défiance à l’égard des collectivités locales, la commission a réaffirmé que la gestion des fonds cofinancés par l’Etat et les départements en faveur de l’aide aux jeunes en difficulté ou de l’accès et du maintien dans un logement (FSL) devait être assurée au niveau local, au plus près des intéressés.
Divers aménagements ont été apportés à la procédure d’attribution des logements sociaux afin que les engagements entre le préfet, les organismes d’HLM et les communes en matière d’accès des plus démunis aux logements HLM, soient pris dans un esprit de concertation, seul garant d’une application efficace sur le terrain.
· Préférer les mesures incitatives aux dispositifs de contrainte ou de taxation
Ainsi, la commission a-t-elle supprimé la taxe sur les logements vacants au profit d’une déduction fiscale des primes d’assurance pour garantie d’impayés de loyers et d’une simplification des déclarations de revenus fonciers réservée aux logements mis en location après deux ans de vacance.
· Donner un véritable contenu au volet santé du projet de loi
La commission a tenu à inscrire dans le projet de loi l’entrée en vigueur, dès le 1er janvier 1999, de la couverture maladie universelle.
Elle a mis en place une visite médicale annuelle obligatoire pour les élèves du primaire et du secondaire dans toutes les zones où le recours aux soins est manifestement insuffisant. * * * Le débat en séance publique sur le projet de loi se déroulera au Sénat du 9 au 16 juin prochain.