Service des Commissions 

Les déclarations du Premier ministre sur les retraites :

réaction de M. Alain Vasselle,

rapporteur des lois de financement de la sécurité sociale

pour l’assurance vieillesse

M. Alain Vasselle (RPR - Oise) a pris acte de la vigoureuse défense par le Premier ministre du système de retraite par répartition, que personne ne songe pourtant à attaquer.

Il a, en revanche, pris connaissance avec consternation de ses " orientations " sur l’avenir des retraites : elles confirment que le Gouvernement a renoncé définitivement à assurer la pérennité de ces régimes par répartition.

Il constate en effet que cette déclaration tant attendue ne comporte aucune décision concrète, à l'exception de la création d’un Conseil d'orientation des retraites… Trois années de concertation débouchent sur l’annonce d’une nouvelle concertation !

M. Alain Vasselle observe que l’allongement de la durée de cotisation dans la fonction publique est seulement suggéré comme l’un des thèmes d’une négociation avec les partenaires sociaux. Compte tenu des échecs cuisants que vient de connaître le Gouvernement dans sa réforme de Bercy et dans la transposition des " 35 heures " dans la fonction publique, M. Alain Vasselle se dit très sceptique sur les chances de succès de cette négociation et souhaite bonne chance au Gouvernement dans cette entreprise.

Il s’étonne que l’allongement de la durée de cotisation ne soit cependant envisagé que pour la seule fonction publique et non pour les autres régimes spéciaux (SNCF, RATP…), pour lesquels, comme l’a indiqué le Premier ministre, " la solidarité nationale doit continuer de s'exercer (...) dans les mêmes conditions qu’actuellement ".

Il reste que la déclaration du Premier ministre constitue un hommage appuyé à la réforme Balladur de 1993 : non seulement cette dernière n'est pas remise en cause mais le Gouvernement " propose " de l’étendre en allongeant à 40 années la durée de cotisation pour la fonction publique, comme l’avait d’ailleurs prévu M. Alain Juppé.

S’agissant du régime général et des régimes alignés, le Premier ministre souhaite faire du retour à l'emploi, notamment des personnes de plus de 50 ans, une " priorité ". Comment expliquer, dans ces conditions, que le Gouvernement ait fait paraître le 10 février dernier un décret définissant " le nouveau cadre de cessation anticipée d'activité des salariés âgés " ? Alors que le Gouvernement déplore la faiblesse des taux d’activité entre 55 et 60 ans en France, l’Etat va dépenser 20 milliards de francs pour permettre à l'industrie automobile de faire partir quelques 120.000 salariés en préretraite à partir de 55 ans. N’y a-t-il pas là un double discours ?

S’agissant du fonds de réserve, malgré des rumeurs persistantes faisant état d’affectation de nouvelles recettes provenant de la cession d’actifs publics, M. Alain Vasselle constate que le Premier ministre n’a pas davantage annoncé de décision nouvelle.

Le chiffre de 1.000 milliards de francs en 2020, conçu pour frapper les esprits, est obtenu par une simple extrapolation pendant les 20 prochaines années, dans des conditions économiques exceptionnellement favorables, des recettes aujourd'hui affectées au fonds. Ce chiffre peut sembler considérable : il ne représente pourtant que 3 années de besoin de financement -c’est-à-dire de déficit prévisionnel- des régimes de retraite en 2020.

M. Alain Vasselle s’interroge en outre sur la façon dont ce fonds pourra être alimenté jusqu’en 2020 alors même que l’ensemble des régimes de retraite devraient voir leur besoin de financement croître fortement à partir de 2010 pour atteindre 700 milliards de francs par an en 2040.

Pour la seule période 2010-2020, le besoin de financement cumulé des différents régimes de retraite est évalué, dans les hypothèses économiques les plus favorables, à plus de 1.500 milliards de francs.

Quel serait alors le sens d’un fonds de réserve de 1.000 milliards de francs en 2020 si, parallèlement, s’est creusée une dette de 1.500 milliards de francs ? Faute d’une véritable réforme des retraites, la hausse des cotisations serait en réalité inéluctable.

Enfin, M. Alain Vasselle regrette que le recours à la capitalisation comme complément de la répartition ait été une nouvelle fois écarté, privant ce faisant les 14 millions de salariés d'un complément de retraite bienvenu.