Le Sénat examine aujourd’hui la proposition de loi
relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
ainsi que l’amendement du Gouvernement sur le travail de nuit
Le Sénat examine, ce mardi 3 octobre, la proposition de loi relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, adoptée à l’Assemblée nationale le 7 mars dernier, que le Gouvernement a souhaité inscrire à l’ordre du jour prioritaire du Sénat dès l’ouverture de la session parlementaire.
La proposition de loi votée à l’Assemblée nationale : une réponse largement inadaptée
Mme Annick Bocandé (UC - Seine-Maritime), rapporteur de ce texte au nom de la commission des Affaires sociales, estime que la proposition de loi, qui vise à modifier la loi du 13 juillet 1983, dite " Loi Roudy ", constitue une réponse largement inadaptée, alors même que persistent de nombreuses inégalités professionnelles.
Elle juge son opportunité incertaine au moment où les partenaires sociaux affirment avec détermination leur force de proposition sur ce thème, en inscrivant la question de l’égalité professionnelle au programme de la refondation sociale. Elle regrette que le Gouvernement ait choisi de " court-circuiter ", une nouvelle fois, le dialogue social.
Elle considère également que la proposition de loi n’offre en définitive qu’un contenu décevant. Elle réussit en effet l’exploit d’instituer des mesures très complexes et très contraignantes, pour une efficacité très incertaine. Elle ignore en outre un facteur prépondérant des inégalités persistantes : celui de la difficulté à assurer une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie familiale.
Aussi, la commission des Affaires sociales propose-t-elle de faire évoluer la proposition de loi dans deux directions :
- d’une part, la simplifier et l’assouplir afin de la rendre moins contraignante pour l’entreprise et plus adaptée à la réalité du monde du travail ; il s’agit d’éviter qu’elle ne desserve, en définitive, la cause qu’elle cherche à défendre ;
- d’autre part, l’enrichir afin qu’elle ne se limite pas à une conception trop restrictive de l’égalité professionnelle qui s’arrêterait aux portes de l’entreprise, mais permette également une meilleure articulation entre vie familiale et vie professionnelle, grâce notamment à une amélioration des aides à la garde d’enfant et à une extension du temps partiel choisi à l’issue du congé parental d’éducation.
L’amendement du Gouvernement sur le travail de nuit : une procédure critiquable
Mme Annick Bocandé s’interroge également sur la procédure retenue par le Gouvernement, qui a déposé tardivement, puis rectifié au dernier moment un amendement supprimant l’interdiction du travail de nuit des femmes et instituant un nouveau régime légal pour le travail de nuit. De telles modifications au code du travail, par leurs implications, auraient à l’évidence exigé un projet de loi spécifique, plutôt qu’un examen précipité sous la forme d’un amendement à une proposition de loi.
Sur ce point, elle propose de modifier l’amendement du Gouvernement pour " coller " au plus près des exigences de mise en conformité de notre législation avec le droit européen et pour assurer une meilleure protection des femmes enceintes ou venant d’accoucher qui travaillent la nuit.