Agence française de sécurité sanitaire environnementale :
des compétences et des moyens
La commission des Affaires sociales du Sénat a pris une part déterminante dans la profonde réforme de la sécurité sanitaire engagée par la loi du 1er juillet 1998 et la mise en place de l’Institut de veille sanitaire, de l’Agence de sécurité sanitaire des produits de santé et de l’Agence de sécurité sanitaire des aliments.
Saisie du projet de création d’une troisième agence, l’Agence française de sécurité sanitaire environnementale, la commission et son rapporteur, M. Claude Huriet (UC - Meurthe-et-Moselle), ont souhaité que la nouvelle structure envisagée ne reste pas une " coquille vide " qui vienne se surajouter aux organismes actuels.
Tout d’abord, la commission a précisé dans la loi les missions de la nouvelle agence. Celle-ci a pour but d’évaluer les risques sanitaires pour l’homme, liés à l’environnement naturel, professionnel et domestique, qui résultent notamment de la pollution de l’air, des eaux et des sols par des agents de nature physique, chimique ou biologique. Cette définition présente l’avantage d’inclure les risques liés aux rayonnements radioactifs à travers la notion de " risque physique ".
Par ailleurs, la commission a décidé que l’agence devrait être dotée d’un socle immédiatement opérationnel à partir de l’intégration et de la fusion de l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS) et de l’Office de protection des rayonnements ionisants (OPRI). La commission a posé le principe à prévoir que les garanties statutaires des personnels de ces deux organismes devraient en tout état de cause être maintenues.
Enfin, au cours de sa réunion du 4 octobre, la commission a décidé d’assurer un financement stable et durable à la nouvelle agence en lui affectant 2 % du produit de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Cette mesure, qui permettrait de redonner à cette taxe sa vocation originelle (appliquer le principe " pollueur-payeur "), devrait assurer un minimum de 100 millions de francs par an au profit du fonctionnement de la nouvelle agence, alors que le budget de " départ " envisagé par le Gouvernement est plutôt de l’ordre de 37 millions de francs.
Ce rapport est sur le site internet du Sénat :
www.senat.fr/rap199-476/199-476.html