Perspectives macroéconomiques 2003-2007
La Délégation du Sénat pour la Planification a adopté, mercredi 20 novembre 2002, un rapport présenté par son président, M. Joël Bourdin, sénateur (R.I. - Eure), relatif aux perspectives économiques et des finances publiques à l'horizon 2007.
Ce rapport présente deux scénarios couvrant la période 2003-2007. Le premier scénario est fondé sur l'hypothèse d'une croissance de l'économie française au rythme de sa croissance potentielle, soit 2,2 % par an. Le second scénario explore les conditions d'une croissance de 3 % par an, à partir de 2004.
On peut tirer deux enseignements majeurs du premier scénario : le premier est qu'une croissance de 2,2 % par an n'est pas suffisante pour résorber le chômage qui se maintient à un niveau élevé (9,3 %). Un tel rythme de croissance n'est pas non plus suffisant pour permettre un retour à l'équilibre des finances publiques, même en retenant des hypothèses strictes en matière d'évolution des dépenses publiques. Ces deux observations plaident en faveur de l'adoption de réformes structurelles destinées à améliorer le fonctionnement du marché du travail, et à élever le niveau de croissance potentielle de l'économie.
Dans le cas d'une croissance à 3 %, une forte baisse du chômage (6,8 % en 2007) se produit. En outre, la progression dynamique des recettes publiques permet d'atteindre un quasi-équilibre des finances publiques à l'horizon de la projection.
Ce scénario de croissance à 3 % est cependant soumis à des conditions exigeantes : une baisse du taux d'épargne des ménages, un endettement accru des entreprises et un abaissement du taux de chômage structurel doivent intervenir. Il faut voir dans ces conditions autant d'orientations de politique économique à mettre en œuvre car, si ce scénario n'est pas le plus probable, il peut être atteint. Il implique une politique économique inspirant confiance aux agents, garantissant la poursuite d'une croissance riche en emplois et libérant l'offre.
Les résultats des projections en matière de finances publiques montrent, une fois de plus, que la réduction nécessaire des déficits et des prélèvements obligatoires suppose de limiter la croissance du volume des dépenses publiques. Dans le scénario à 3 % l'équilibre est atteint en 2007, mais avec une croissance à 2,2 %, il subsiste un déficit de 1,8 point de PIB. Limiter les dépenses publiques ne se décrète pas et suppose une relance de l'évaluation des services et des politiques publiques, qui demande de profondes réformes du fonctionnement des institutions.
Enfin, il apparaît nécessaire de refonder le pacte de stabilité et de croissance européen afin de mieux prendre en compte la situation conjoncturelle dans l'appréciation des positions budgétaires des Etats et d'assurer une meilleure gouvernance économique de l'Europe. Le principe d'un déficit zéro permanent n'est pas justifié économiquement et le pacte oriente les politiques budgétaires vers des tendances procycliques. Il faut resserrer la discipline budgétaire européenne dans les phases hautes du cycle et l'alléger dans les phases de dépression. Les conditions institutionnelles de la surveillance budgétaire européenne doivent être repensées afin de mieux satisfaire aux objectifs d'intégration économique et politique des politiques économiques et d'indépendance dans la surveillance des finances publiques.