Renforcer la compétitivité du système financier français en complétant
le projet de loi sur la sécurité financière
Au cours de sa séance du mercredi 12 mars 2003, la commission des finances du Sénat, présidée par M. Jean Arthuis (UC - Mayenne), a procédé à l'examen du rapport de M. Philippe Marini (UMP - Oise), rapporteur, du projet de loi de sécurité financière, que le Sénat examinera en première lecture à compter du mardi 18 mars 2003.
M. Philippe Marini a considéré que ce projet de loi constituait un outil pour renforcer la compétitivité du système financier français. Il a jugé que les dispositions proposées, concernant les autorités de régulation, le régime du démarchage, la protection des épargnants, le commissariat aux comptes et la transparence des entreprises, constituaient dans une large mesure l'aboutissement de réformes mûries de longue date et permettaient d'adapter notre droit aux évolutions des entreprises, des marchés et de l'ingénierie financière. Il a constaté que les dysfonctionnements des marchés et les doutes sur la qualité de l'information financière et comptable rendus visibles par plusieurs scandales récents avaient accru l'urgence de légiférer.
Selon Philippe Marini, l'intervention du législateur est soumise à une double contrainte. D'une part, l'autonomie du législateur national est réduite par le poids croissant du droit communautaire dans le domaine du droit financier et du droit des sociétés, et par le développement des normes transnationales, en particulier en matière comptable. D'autre part, les normes législatives dans ces domaines se « périment » de plus en plus rapidement du fait de l'accélération de la globalisation. Avant même que ne soient entrées en vigueur les dispositions du présent projet de loi, de nouvelles interrogations émergent déjà : ne faudrait-il pas une autorité unifiée pour contrôler les marchés et le monde bancaire et assurantiel, sur le modèle de la FSA britannique ? Quelles seront les conséquences sur notre droit de la future directive sur les services d'investissement (DSI) ?
1. Les propositions de la commission des finances du Sénat sur l'unification des autorités dans le domaine financier
M. Philippe Marini se félicite de la création d'autorités unifiées, l'Autorité des marchés financiers (AMF), dont la création a été plusieurs fois préconisée par le passé par le Sénat mais toujours reportée par le précédent gouvernement, et la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance (CCAMIP), moins médiatique que celle de l'AMF, mais tout aussi importante. Il propose que, comme l'AMF, la CCAMIP bénéficie de la personnalité morale, de façon à garantir son indépendance et lui donner les moyens d'accomplir ses missions.
Il considère que l'AMF jouera mieux son rôle si sa supervision, ses contrôles et ses sanctions sont étendus aux analystes financiers et aux agences de notation, dont la réglementation n'est que « balbutiante » malgré leur rôle croissant en matière d'information financière. Il propose par ailleurs de fixer dans la loi les principes généraux relatifs à l'indépendance et à la prévention des conflits d'intérêt en matière d'analyse financière, l'AMF étant chargée de les traduire dans son règlement général. Il serait également imposé aux analystes et aux notateurs de conserver leurs documents préparatoires.
Enfin, il est proposé, dans les affaires boursières, d'une part de clarifier l'articulation entre les sanctions administratives infligées par l'AMF et les sanctions pénales prononcées par le juge judiciaire et, d'autre part, de modifier la répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire.
2. Les propositions de la commission des finances en matière de sécurité des épargnants et des assurés
En matière de démarchage financier, M. Philippe Marini propose d'étendre le champ du démarchage aux prises de contact effectuées par les filiales financières des sociétés de grande distribution ou par des sociétés financières spécialisées dans le cadre de contrats avec de telles sociétés, en vue de proposer des cartes de paiement et produits financiers.
S'agissant de la prévention du surendettement, il propose de mieux encadrer la publicité en matière de crédit à la consommation, de façon à assurer une meilleure information du consommateur. Le non respect de ces obligations pourrait entraîner l'annulation des créances.
3. Les propositions de la commission des finances en matière de contrôle légal des comptes et de transparence des entreprises
En matière de contrôle légal des comptes, il est notamment proposé de renforcer les modalités de séparation de l'audit et du conseil, en prenant en compte de manière plus satisfaisante les prestations de services réalisées par les membres d'un réseau de commissaires aux comptes auprès des sociétés mère ou filiales de l'entreprise dont les comptes sont certifiés.
Il souhaite par ailleurs valoriser le rôle des actionnaires minoritaires en allégeant, pour les associations agréées, les contraintes pour leur agrément et en supprimant l'interdiction de supprimer le mandat d'un investisseur par voie d'appel public télévisé ou radiophonique, ou par voie d'affichage, de tract ou de lettre personnalisée.
Afin de favoriser l'actionnariat individuel, il propose également d'améliorer la transparence du fonctionnement des assemblées générales en obligeant les gérants de capitaux à voter au cours de ces assemblées ou, à défaut, de motiver leur choix.