LE SÉNAT A IMPRIMÉ SA MARQUE SUR LE PROJET DE LOI DE SÉCURITÉ FINANCIÈRE
Dans l'après-midi du jeudi 20 mars 2003, le Sénat a achevé l'examen en première lecture du projet de loi de sécurité financière, qui avait été renvoyé au fond à la commission des finances, et dont le rapporteur était M. Philippe Marini (UMP-Oise), rapporteur général de la commission des finances.
A l'issue de trois jours de débat, le projet du gouvernement a été modifié et complété substantiellement sur plusieurs points :
1. En matière de supervision du système financier :
Le Sénat a précisé et amélioré les règles de fonctionnement de l'Autorité des marchés financiers (AMF) : procédure de nomination du secrétaire général, participation du commissaire du gouvernement aux délibérations, procédure de sanctions, etc.
Les analystes financiers feront désormais l'objet d'une réglementation, ainsi que de contrôles et de sanctions, par l'AMF. Celle-ci réalisera également, chaque année, un rapport sur les agences de notation et sera donc désormais clairement identifiée comme le correspondant des autorités de régulation des autres pays en matière de supervision de l'activité de ces agences.
Enfin, la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance (CCAMIP) a été, sur le modèle de la formule retenue pour l'AMF, dotée de la personnalité morale afin de garantir son indépendance et ses moyens.
2. En matière de droits des actionnaires :
Le Sénat a inscrit dans la loi l'obligation pour les gérants de capitaux d'exercer leurs droits de vote dans les assemblées générales ou, à défaut, de motiver les raisons de leur abstention. La transparence des assemblées générales en sera renforcée.
Par ailleurs, les seuils pour l'agrément des associations d'actionnaires ont été abaissés et ces associations ont été autorisées, sous le contrôle du juge, à faire, à leurs frais, de la publicité pour rechercher des mandats dans le cadre de procédures devant les juridictions civiles.
3. En matière de contrôle légal des comptes :
Le Sénat a prévu que les administrateurs dirigeants d'une entreprise ne participeraient pas au vote sur le choix du commissaire aux comptes, mais que les administrateurs salariés continueraient à prendre part à ce vote.
Il a renforcé la séparation entre l'audit et le conseil pour les réseaux de commissaires aux comptes intervenant dans des groupes de sociétés afin de rendre ce principe véritablement opérant.
4. En matière de protection des épargnants et de traitement du surendettement :
Le Sénat a précisé les modalités d'exercice des activités de démarchage et de conseil en investissements financiers, en particulier au regard des obligations déontologiques, et a redéfini le périmètre des acteurs et des produits concernés par le démarchage financier.
Il a également durci les règles encadrant la publicité en matière de crédit à la consommation par un renforcement des mentions légales devant apparaître sur les documents publicitaires, et par de nouvelles précisions sur le contenu et les sanctions de la publicité mensongère.
Le Sénat a par ailleurs prévu que les commissions de surendettement pourraient demander au juge civil le prononcé d'office de la déchéance des intérêts d'un prêt qui aurait été consenti de manière manifestement abusive.
5. En matière de compétitivité des instruments financiers de droit français :
Le Sénat a modernisé le régime des obligations foncières afin de renforcer leur sécurité et d'élargir leur champ d'intervention, car ces obligations foncières, dont le Sénat avait largement contribué à la création en 1999, sont devenues un élément essentiel de la compétitivité des instruments financiers de droit français.
Il a adopté un dispositif étendu de sécurisation et de modernisation de la titrisation et des fonds communs de créance, qui devrait se traduire par une meilleure compétitivité de l'offre française dans un marché en plein développement.
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M. Philippe Marini, rapporteur, s'est par ailleurs félicité que de nombreux amendements aient été adoptés d'un commun accord avec M. Jean-Jacques Hyest (UMP - Seine-et-Marne), rapporteur pour avis au nom de la commission des lois du Sénat.