LA COMMISSION DES FINANCES INVITE LE GOUVERNEMENT À FAIRE DE L'INFORMATISATION DU SYSTÈME DE SANTÉ UNE PRIORITÉ ET APPELLE À PLUS DE RÉALISME DANS LA MISE EN PLACE DU DOSSIER MÉDICAL PERSONNEL (DMP)
Au cours de sa réunion du jeudi 3 novembre 2005, la commission des finances du Sénat, présidée par M. Jean Arthuis (UC-UDF, Mayenne), a entendu M. Jean-Jacques Jégou (UC-UDF, Val-de-Marne), rapporteur spécial de la mission « santé », rendre compte de sa mission de contrôle sur l'informatisation du secteur de la santé, réalisée en application de l'article 57 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Ses conclusions, adoptées à l'unanimité, seront publiées sous la forme d'un rapport d'information de la commission des finances du Sénat.
M. Jean-Jacques Jégou a souligné la réalité contrastée de l'informatisation du système de santé. Si la France se situe globalement dans la moyenne des pays européens, il a mis en évidence plusieurs faiblesses auxquelles il devrait être remédié : défaillance du pilotage global de la politique d'informatisation, retard des établissements publics de santé dans ce domaine, cloisonnement des systèmes d'information et inadéquation de la formation des professionnels de santé.
M. Jean-Jacques Jégou a également relevé les difficultés de mise en place du dossier médical personnel (DMP), qui constitue l'une des réformes structurantes récemment engagées. Il a ainsi constaté que le calendrier de mise en œuvre apparaissait irréaliste et que chaque patient ne disposerait pas, en juillet 2007, d'un dossier médical personnel substantiel.
Au cours d'un déplacement effectué à Londres, M. Jean-Jacques Jégou a pu constater que la mise en place du programme anglais d'informatisation du système de santé reposait sur un triptyque essentiel, qui fait aujourd'hui défaut à la France : une volonté politique forte, qui s'appuie sur une « task force » administrative et des moyens budgétaires importants dans la durée.
M. Jean-Jacques Jégou a souhaité que le gouvernement prenne la mesure des enjeux, clarifie ses orientations ainsi que le calendrier de mise en œuvre du DMP et s'inspire du modèle anglais. Il a rappelé que l'informatisation du système de santé permettrait en premier lieu d'améliorer la qualité du système de santé, ce qui se traduirait ensuite par des économies.
Il a, notamment, formulé une série de propositions, dont certaines seront débattues dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale qui interviendra au Sénat du 14 au 18 novembre 2005.
M. Jean Arthuis a demandé que l'on étudie, dans la mission santé, la création d'un programme « modernisation et pilotage du système d'information ».
Les dix propositions formulées par M. Jean Jacques Jégou au nom de la commission des finances
1) définir un véritable pilotage central de la politique d'informatisation, qui doit être du ressort de l'Etat et relever d'une structure administrative ayant une visibilité suffisante ;
2) renforcer les moyens et la capacité d'expertise de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins du ministère de la santé et des solidarités ;
3) pérenniser le Groupement pour la modernisation du système d'information hospitalier (GMSIH) en élargissant ses missions aux enjeux de l'informatisation de la médecine de ville ;
4) associer les professionnels de santé aux orientations stratégiques en matière d'informatisation ;
5) redéployer les crédits non consommés du plan « Hôpital 2007 » vers les actions d'informatisation des établissements de santé ;
6) accroître les investissements consacrés aux systèmes d'information dans les établissements de santé ;
7) clarifier le calendrier de mise en place du DMP, ses objectifs et les moyens qui devront y être consacrés à moyen-long terme ;
8) affecter une part déterminée de la dotation du Fonds d'aide à la qualité des soins de ville à la mise en œuvre du DMP ;
9) développer les formations initiale et continue des professionnels de santé ;
10) lancer une campagne globale de sensibilisation des professionnels de santé et du grand public, afin de s'assurer de leur adhésion, condition essentielle de la réussite de ce chantier.
Contact presse : Stéphanie Garnier : 01 42 34 25 12 ou 25 13 s.garnier@senat.fr