La commission des finances du Sénat a examiné, le mercredi 7 décembre 2011, le rapport de sa rapporteure générale, Nicole Bricq (PS/Seine-et-Marne) sur le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011.

I. Sur les grands équilibres du projet, Nicole Bricq a formulé les observations suivantes :

- la trajectoire de réduction du déficit est fondée sur l’hypothèse de croissance des dépenses publiques irréaliste de 0,4 % par an en volume. Le recours à des prévisions de croissance du PIB trop optimistes étant désormais rendu difficile par l’attention que lui portent les observateurs, le Gouvernement manipule l’autre variable essentielle, c’est-à-dire le taux d’évolution en volume des dépenses publiques ;

- grâce à un effet d’aubaine, le Gouvernement peut afficher un respect de sa norme de dépense et absorber les surcroîts de dépenses de personnel (0,4 milliard d’euros ayant été ouverts à ce titre par décret d’avance). En effet, si le ralentissement des investissements des collectivités territoriales constitue une mauvaise nouvelle pour la croissance, il permet à l’Etat de réduire le montant de l’enveloppe du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) et donc d’absorber des surcroîts de dépenses constatés ailleurs ;

- la solution selon laquelle les économies supplémentaires, nécessaires au respect de l’objectif de déficit de 4,5 % du PIB, pourraient provenir de la réserve de précaution s’apparente à un détournement de procédure. Cette réserve est un instrument à la disposition du Gouvernement pour respecter les plafonds de dépenses votés par le Parlement, mais certainement pas un outil permettant de réaliser des économies par voie réglementaire pour éviter de justifier certains arbitrages délicats devant les assemblées.

En 2010, seuls 3 % des crédits mis en réserve ont été annulés, soit des économies réelles de 201 millions d’euros sur 6,5 milliards d’euros. On voit mal comment cette proportion pourrait être accrue de manière significative et, en tout état de cause, le Gouvernement ne précise pas quels crédits mis en réserve il serait susceptible d’annuler.

Cet exemple illustre une nouvelle fois le décalage entre la fermeté du discours du Gouvernement sur les dépenses et la réalité de ses actes ;

- 92 % de la réduction du déficit de l’Etat en 2011 s’explique par des facteurs exceptionnels et principalement par la non-reconduction des dépenses liées au « grand emprunt ». Le déficit de l’Etat passe de 148,8 milliards d’euros en 2010 à 95,3 milliards d’euros en 2011, soit une baisse de 53,5 milliards d’euros, dont 49,3 milliards d’euros au titre de facteur exceptionnels.

II. Sur les articles du collectif budgétaire, la commission a :

- supprimé deux mesures du plan Fillon II dont la mise en œuvre pèserait sur le pouvoir d’achat, la consommation des ménages et la croissance : la création d’un taux de TVA à 7 % et la non-indexation du barème de l’impôt sur le revenu. La commission a considéré que des recettes de montant équivalent pourraient être trouvées en revenant sur la réforme de l’ISF ou sur les dispositions de la loi TEPA ;

- confirmé son souhait d’améliorer la progressivité de la fiscalité des revenus du patrimoine en intégrant les revenus tirés de dividendes dans le barème de l’impôt sur le revenu. Le basculement du prélèvement libératoire proportionnel vers l’impôt progressif doit être effectué par étapes, de manière à en lisser le coût de trésorerie pour l’Etat. Lorsqu’elle sera menée à son terme, cette réforme améliorera de 1,6 milliard d’euros les recettes de l’Etat et bénéficiera à 5,6 millions de ménages ;

- souhaité dissuader les opérations frauduleuses dans les paradis fiscaux en portant à 30 ans le délai de reprise par les services fiscaux lorsqu’un contribuable a domicilié irrégulièrement ses avoirs dans un territoire non coopératif. Il s’agit de faire en sorte que le risque de sanction en cas de fraude soit plus élevé que le gain espéré ;

- conforté les entreprises solidaires en prévoyant qu’elles continueront de bénéficier du même régime fiscal que les entreprises en amorçage ou en expansion ;

- refusé que les entreprises non cotées puissent racheter leurs propres actions, ces entreprises n’étant pas soumises aux mêmes exigences de transparence et d’information que les sociétés cotées.

Olivier Graftieaux
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