La protection sociale des indépendants était organisée jusqu’en 2006 sur une base professionnelle, caractérisée par une multiplicité de caisses. La création du régime social des indépendants (RSI) en 2006 qui unifiait ces différents régimes répondait à un besoin légitime de rationalisation et de simplification, d’ailleurs reconnu par tous les professionnels.
La mise en œuvre du RSI s’est malheureusement traduite par de graves dysfonctionnements dont sont victimes ses adhérents. La Cour des Comptes l’a qualifié dans un de ses rapports de « catastrophe industrielle ». Le RSI est responsable de nombreuses erreurs dans les appels à cotisation ou dans les prestations servies, en particulier celles de retraite, du fait notamment de graves difficultés informatiques.
Dans le cadre de la Mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss), le Sénat a consacré, en 2014, un rapport d’information au RSI afin de faire le point sur le fonctionnement du régime. Or, si des progrès apparaissent, de graves difficultés demeurent et le niveau de confiance des assurés reste très faible.
L’article 70 de la Constitution prévoit, depuis 2008, que « le Conseil économique, social et environnemental peut être consulté par le Gouvernement et le Parlement sur tout problème de caractère économique, social ou environnemental ».
Utilisant pour la première fois la possibilité de saisine ouverte par cette disposition de la Constitution complétée par l’article 2 de la loi organique du 28 juin 2010 relative au CESE, M. Gérard LARCHER, Président du Sénat, après avis du président de la Commission des Affaires sociales et du président de la Mecss, a demandé au CESE, représentant naturel des activités économiques et sociales, d’apporter un éclairage sur les difficultés rencontrées par le RSI et, surtout, de proposer des pistes d’amélioration du service rendu aux cotisants de ce régime.
Nathalie Bahier
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