Réunie le mercredi 10 juin 2015, sous la présidence de M. Philippe Bas (Les Républicains - Manche), président, la commission des lois a examiné le rapport pour avis de M. François Pillet (Les Républicains - Cher), rapporteur, sur la proposition de loi n° 468 (2014-2015) créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.
La commission des lois a marqué son attachement aux deux principes cardinaux de la législation française actuelle sur la fin de vie : d’une part, la prohibition absolue que la mort soit donnée activement et intentionnellement, d’autre part, le respect, dans ce cadre, de la volonté de la personne et de sa dignité.
Pour cette raison, estimant que le recours à la sédation profonde et continue, qui place le patient dans un état d’inconscience totale jusqu’à son décès, se justifiait uniquement par le souci de soulager les souffrances d’une personne en fin de vie, elle a marqué son accord avec le choix de la commission des affaires sociales de restreindre ce recours aux cas de patients en fin de vie dont les souffrances sont réfractaires à tout autre traitement de soins palliatifs.
Par ailleurs, elle a adopté un amendement visant à supprimer le lien indissoluble établi par la proposition de loi entre la sédation profonde et continue et l’arrêt de tous les traitements de maintien en vie, comme l’alimentation, l’hydratation ou la respiration artificielles. Elle a en effet estimé que le choix d’arrêter ou non ces traitements, simultanément avec la sédation profonde, devait revenir à la personne concernée.
Enfin, la commission des lois s’est interrogée sur les moyens de s’assurer de la validité des directives anticipées, qui fixent par écrit la volonté du patient pour sa fin de vie, au cas où il serait hors d’état de l’exprimer. Afin d’éviter que la force contraignante des directives anticipées se retourne parfois contre l’intéressé, s’il n’a pu formellement les révoquer alors qu’il le souhaitait, la commission des lois a prévu, d’une part, que cette révocation puisse intervenir par tout moyen (oralement, par écrit, par enregistrement audiovisuel…) et, d’autre part, que, lorsqu’un doute sérieux serait émis sur la validité de telles directives, le médecin puisse trancher cette question dans le cadre d’une procédure collégiale associant l’équipe médicale et la personne de confiance ou les proches de la personne concernée.
La proposition de loi sera examinée en séance publique le mardi 16 juin prochain.
Ali Si Mohamed
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