Lors de sa réunion du 4 novembre 2015, la commission des affaires sociales du Sénat a examiné le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.
Son rapporteur général, Jean-Marie VANLERENBERGHE (UDI-UC – Pas-de-Calais), a résumé la situation des comptes sociaux autour de trois constats :
- la tendance à la réduction des déficits sociaux a marqué le pas en 2015, le déficit prévu étant quasi identique à celui de 2014 ;
- cette réduction apparaît modeste au regard de l’augmentation des prélèvements sociaux depuis 2012 ;
- les perspectives de retour à l’équilibre de la sécurité sociale sont différées au-delà de 2019.
Concernant la situation spécifique des différentes branches, Jean-Marie VANLERENBERGHE a souligné que l’ assurance maladie continuait d’enregistrer année après année un déficit très élevé (7,5 milliards en 2015 et 6,2 milliards prévus en 2016), faute d’action suffisamment résolue sur les dépenses. Il a noté que le Gouvernement prévoyait de limiter la progression de l’Ondam à 1,75 % en 2016, ce que le Sénat avait proposé il y a un an, suscitant alors le refus de la ministre. La commission s’est déclarée favorable à l’instauration de la protection universelle maladie (Puma) tout en s’inquiétant de l’ampleur de la tâche à accomplir par les caisses et l’administration pour sa mise en œuvre.
Caroline CAYEUX (Les Républicains - Oise) , rapporteur pour la branche famille, a souligné une amélioration due à des opérations ponctuelles de trésorerie (décalage du versement de la prime à la naissance) et à des mesures réduisant considérablement les prestations servies aux familles. Les mesures d’économie, sociales et fiscales, prises depuis 2012 en matière de politique familiale représentent plus de 1,8 milliard en 2016, dont près de 900 millions pour la modulation des allocations familiales qui remet en cause le principe d’universalité et porte en germe une fragilisation de la politique familiale.
S’agissant de l’assurance vieillesse, le rapporteur, Gérard ROCHE (UDI-UC – Haute-Loire), a déploré que le Gouvernement se contente du retour temporaire à un équilibre de façade des régimes de base qui ne prend pas en compte, ni la situation durablement dégradée du FSV, ni des perspectives à moyen terme toujours marquées par le déséquilibre démographique des régimes de retraite.
Dans le secteur médico-social, la rapporteure, Colette GIUDICELLI (Les Républicains Alpes‑Maritimes), s’est inquiétée des conditions de financement du transfert des charges de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail (Esat) de l’État vers l’assurance maladie. Elle a souhaité qu’il ne s’opère pas au détriment des concours versés aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).
S’agissant de la branche accidents du travail et des maladies professionnelles, le rapporteur, Gérard DÉRIOT (Les Républicains - Allier), a noté qu’étant la seule à présenter des perspectives d’excédents significatifs, elle contribuait de plus en plus fortement au renflouement de l’assurance maladie, avec en 2016 un versement d’1 milliard au titre des sous-déclarations et le transfert d’un demi‑milliard de cotisations sur deux ans, alors que le désengagement de l’État du financement du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva) se confirme.
Suivant les conclusions des rapporteurs, la commission des affaires sociales a décidé de proposer au Sénat le rejet des équilibres financiers de la sécurité sociale pour 2016, ainsi que des objectifs de recettes et de dépenses des différentes branches.
Dans la perspective d’un effort plus déterminé sur les branches dont l’équilibre n’est pas assuré, elle a adopté un amendement instaurant troisjours de carence pour les personnels hospitaliers, ainsi qu’un amendement poursuivant le mouvement de relèvement progressif de l’âge légal de départ en retraite pour le porter à 63 ans au 1er janvier 2019, en cohérence avec l’accord intervenu entre les gestionnaires des retraites complémentaires.
Elle a aussi supprimé plusieurs dispositions du projet de loi :
- l’article 21 instaurant une labellisation des contrats d’assurance complémentaire santé pour les personnes âgées de plus de 65 ans. La commission a jugé cette mesure prématurée compte tenu des dispositifs existants ;
- l’article 22 offrant un droit d’option aux salariés en contrats courts entre la complémentaire d’entreprise et un chèque permettant l’adhésion à un contrat individuel responsable. Ce choix pourrait en effet remettre en cause l’équilibre des accords déjà négociés par les entreprises et couvrant déjà ces salariés, au moment même où ces accords doivent entrer en application.
Au total, la commission a adopté 30 amendements.
Le Sénat examinera le projet de loi en séance publique à compter du lundi 9 novembre.
Juliette ELIE
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