Réunie le mercredi 2 décembre sous la présidence de M. Alain Milon (Les Républicains – Vaucluse), président de la commission des affaires sociales du Sénat, et la vice-présidence de Mme Catherine Lemorton (Socialiste, Républicain et Citoyen – Haute-Garonne), présidente de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, la commission mixte paritaire (CMP) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement est parvenue à un accord, sur le rapport de Mme Joëlle Huillier (SRC – Isère), députée, et de MM. Georges Labazée (Socialiste et Républicain – Pyrénées-Atlantiques) et Gérard Roche (UDI-UC – Haute-Loire), sénateurs.
Beaucoup des avancées défendues par le Sénat ont été conservées sans aucun changement. Il en est ainsi de la création d’un régime juridique ad hoc pour les résidences services de deuxième génération (article 15 bis A) ou de la transformation du congé de soutien familial en congé de proche aidant pouvant être pris, dans certains cas, sans que le salarié ait à en avertir son employeur 48 heures à l’avance (article 36 bis). L’indexation d’une partie de la rémunération des accueillants familiaux sur le Smic et non plus sur l’inflation a également été préservée (article 39). Enfin, l’article 55 A relatif à la récupération des prestations d’aide sociale auprès des bénéficiaires de contrats d’assurance vie a été adopté dans la rédaction voulue par le Sénat.
Le Sénat défend depuis le début de la navette parlementaire l’idée d’un fléchage précis des modalités d’utilisation du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa), sur laquelle repose le financement de la réforme. Ses attentes ont pour l’essentiel été respectées, les membres de la CMP s’étant accordés pour allouer au moins 28 % de la Casa aux mesures de prévention de la perte d’autonomie (article 4) et 55,9 % en 2016 puis 70,5 % à la réforme de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).
L’article 32 bis, inséré en première lecture au Sénat, a été adopté dans la rédaction issue de la deuxième lecture, à l’exception de deux points : la référence à la mise en œuvre de tarifs nationaux de références est désormais inscrite dans le rapport annexé et non plus dans le corps de l’article ; le régime unique d’autorisation des services d’aide à domicile entrera en application dès la promulgation de la loi. Les rapporteurs ont rappelé que la création d’un régime unique d’autorisation constitue avant tout une mesure de cohérence : les services d’aide à domicile doivent relever pleinement du secteur médico-social lorsqu’ils interviennent auprès des plus fragiles. Il ne s’agit en aucun cas de verrouiller l’offre. Un dispositif transitoire particulièrement favorable aux services agréés a d’ailleurs été aménagé : après avoir basculé dans le régime de l’autorisation, ils disposeront d’un délai d’au moins deux ans pour procéder à leur évalutaion externe et toute création de service sera exonérée d’appel à projets jusqu’à la fin de l’année 2022.
Enfin, les membres de la CMP ont rétabli le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (article 46) tout en préservant deux apports du Sénat. Le Haut Conseil sera chargé d’assurer une réflexion sur l’assurance et la prévoyance en matière de dépendance. Il devra également développer les échanges d’expériences et d’informations avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées.
Les conclusions de la commission mixte paritaire seront lues en séance publique au Sénat le lundi 14 décembre.
Juliette Elie
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