Réunie le mercredi 21 septembre 2016, sous la présidence de M. Philippe Bas (Les Républicains – Manche), la commission des lois a modifié, en nouvelle lecture, le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, sur le rapport de M. Yves Détraigne (UDI-UC – Marne). La commission mixte paritaire avait échoué le 22 juin 2016, en raison des difficultés que présentaient certaines dispositions majeures ajoutées par l’Assemblée nationale en première lecture.
Dans la continuité de ses récents travaux (auditions le 8 juin 2016 sur la réforme du divorce, sur la suppression de la collégialité de l’instruction et la justice des mineurs ainsi que sur le changement d’état civil des personnes transsexuelles…), la commission des lois du Sénat a examiné ce texte dans un esprit d’ouverture.
S’agissant de la collégialité de l’instruction, dont le principe avait été fixé par le législateur à la suite de l’affaire "Outreau", la commission a admis que la situation budgétaire de la justice ne permettait pas sa mise en œuvre prochaine. Toutefois, elle a considéré que le principe devait en être conservé, contrairement au vote des députés en nouvelle lecture, afin de conforter l’avenir du juge d’instruction. La collégialité serait ainsi prévue pour certains actes, à la demande des magistrats saisis ou des parties, ainsi que pour les affaires pénales les plus complexes, selon un dispositif proche de celui voté par les députés en commission en première lecture.
La commission a rétabli la possibilité de condamner à perpétuité un mineur de seize à dix-huit ans.
S’agissant de la procédure de changement de sexe à l’état civil des personnes transsexuelles, la commission a été attentive à la situation des personnes, tout en prévoyant une procédure mieux encadrée. Le juge devrait se prononcer en fonction de critères objectifs, y compris de nature médicale, sans exiger une intervention chirurgicale irréversible, et pas uniquement au vu de la volonté exprimée par la personne. Le changement d’état civil comporte de multiples implications pour le droit des personnes : il doit être entouré de garanties suffisantes.
Sur la réforme du divorce par consentement mutuel, la commission a adopté une réforme plus équilibrée, pour écarter les écueils qu’elle avait identifiés : le manque de protection de l’enfant, qui n’est pas en mesure de faire réellement valoir son point de vue dans la procédure, comme des conjoints vulnérables, ainsi que le coût pour les couples, avec le recours obligatoire à deux avocats, sans compter les dépenses supplémentaires d’aide juridictionnelle qui en résulteront. Cette procédure sans juge a donc été exclue en présence d’enfants mineurs et restera optionnelle, chaque conjoint pouvant exiger le retour à la procédure judiciaire de droit commun .
Enfin, la commission a largement approuvé les diverses dispositions réformant l’organisation des juridictions, tout en y apportant, dans certains cas, des ajustements prenant en compte sa position de première lecture (service d’accueil unique du justiciable, développement de la médiation, conciliation obligatoire avant la saisine du tribunal d’instance, réforme des juridictions sociales, réforme des tribunaux de commerce…). Elle a aussi rétabli, en tenant compte des critiques émises, le principe de la mutualisation des effectifs de greffe dans une même ville.
Ce projet de loi sera examiné en séance publique à compter du mardi 27 septembre 2016.
Consulter le billet de l’Espace presse consacré au projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle.
Mathilde Dubourg
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