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Le programme "Habiter mieux" : les observations de Philippe DALLIER à la suite de la remise d’une enquête par la Cour des comptes


Mercredi 4 avril 2018

Réunie le 4 avril 2018, la commission des finances du Sénat a organisé une audition pour "suite à donner" à l’enquête de la Cour des comptes sur le programme "Habiter mieux".

Dans le prolongement du rapport de la Cour des comptes, Philippe Dallier (Les Républicains - Seine-Saint-Denis), rapporteur spécial des crédits consacrés au logement et à la politique de la ville au sein de la mission "Cohésion des territoires", formule les observations suivantes :

1/ Le programme "Habiter mieux" enregistre globalement de bons résultats, permettant à la fois de remplir son objectif social, en aidant les ménages modestes à rénover leurs logements, et son objectif écologique, avec un gain énergétique attendu de 30 % en moyenne et qui s’avère finalement dépassé (43,2 % en 2016). Son effet déclencheur sur les opérations de rénovation est également à souligner ;

2/ Il n’a pour autant pas permis d’atteindre les 300 000 logements rénovés entre 2010 et 2017, comme cela était initialement prévu (243 000 logements rénovés, soit 80 % de l’objectif initial). À ce titre, l’objectif du Gouvernement de parvenir à 75 000 logements rénovés par an à compter de 2018 constitue un véritable challenge ;

3/ Le programme "Habiter mieux" repose sur une procédure et des modalités de gestion efficaces, en particulier quant à l’instruction des dossiers, aux contrôles effectués a posteriori sur les travaux et aux évaluations réalisées auprès des ménages bénéficiaires et des opérateurs. Comme l’indique la Cour des comptes, ce constat "contraste, dans ce domaine, avec l’absence généralisée de vérifications pour les aides fiscales". L’instauration en 2018 d’une procédure simplifiée pour bénéficier d’une aide de l’Anah ne doit pas conduire à remettre en cause ces atouts, en particulier s’agissant de l’établissement d’un diagnostic préalable ;

4/ L’efficacité de cette politique publique résulte également de sa territorialisation, en s’appuyant sur les collectivités territoriales ayant la qualité de délégataires d’aides à la pierre. Il convient effectivement, comme le préconise la Cour des comptes, d’encourager le développement de ces délégations.

5/ Comme constaté au cours des dernières années, le programme "Habiter mieux" a en revanche pâti de la variation de l’enveloppe financière qui lui était allouée et des changements fréquents des règles applicables pour l’attribution des aides. Au-delà des engagements pris dans le cadre du grand plan d’investissement (1,2 milliard d’euros pour le programme "Habiter mieux" afin de lutter contre les "passoires thermiques", dont 110 millions d’euros en 2018), une visibilité pluriannuelle des crédits qui lui sont consacrés et la pérennité de son régime sont indispensables pour lui assurer une plus grande efficacité .

6/ Les aides allouées par l’Anah, souvent complétées par celles des collectivités territoriales, doivent également s’inscrire dans un véritable plan de financement des travaux à réaliser, la question du "reste à charge" restant essentielle pour des ménages "modestes", voire "très modestes". À ce titre, la suppression des aides personnelles au logement "accession" , votée dans le cadre de la loi de finances pour 2018 et à laquelle le Sénat s’était vivement opposé, pourrait créer des difficultés supplémentaires : certains montages financiers ont jusqu’à présent été rendus possibles par le fait que celles-ci couvraient une partie substantielle des mensualités des prêts travaux.

L’enquête de la Cour des comptes est consultable sur le site Internet du Sénat :
http://www.senat.fr/fileadmin/Fichiers/Images/commission/finances/Controle/enquete_habiter_mieux.pdf

La commission des finances est présidée par M. Vincent ÉBLÉ (Socialiste et républicain - Seine-et-Marne). Son rapporteur général est M. Albéric de MONTGOLFIER (Les Républicains - Eure-et-Loir).

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