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Pour une France libre d’entreprendre : les propositions de la délégation sénatoriale aux entreprises en vue du projet de loi PACTE


Vendredi 18 mai 2018

En présence de Mme Elisabeth LAMURE (Les Républicains - Rhône), présidente de la Délégation sénatoriale aux entreprises, M. Olivier CADIC (Union Centriste - Français établis hors de France) a présenté hier à la presse les principales propositions de son rapport d’information sur le cycle de vie de l’entreprise, adopté par la Délégation sénatoriale aux entreprises le 5 avril et intitulé "Pour une France libre d’entreprendre".

S’appuyant sur l’audition de plus de 60 personnes en cinq mois et des dizaines de contributions reçues ainsi que sur son expérience d’entrepreneur français implanté au Royaume-Uni, le rapporteur M. Olivier CADIC entend donner aux PME françaises, tout au long de leur cycle de vie, les mêmes armes que leurs concurrentes directes afin d’affronter la compétition mondiale . Son objectif : faire simple, efficace et économique pour aider les PME à devenir des ETI (entreprises de taille intermédiaire). En voici les principales propositions :

 

  • LIBÉRER LA CRÉATION D’ENTREPRISE par :

- une simplification radicale des statuts de l’entreprise : articuler le droit de l’entreprise autour de deux statuts, celui de l’entreprise individuelle et celui de la société, au lieu des 87 recensées par Infogreffe ;

- une simplification de la création de l’entreprise : un portail d’information unique (tenu par Agence France entreprise), un guichet unique (Infogreffe) pour la création d’entreprise, une déclaration annuelle regroupant les informations relatives à la vie de l’entreprise, un identifiant unique pour l’entreprise, des démarches de publicité légale entièrement dématérialisées ; un accompagnement à la création éligible au mécénat d’entreprise.

 

  • SOUTENIR LA CROISSANCE DE L’ENTREPRISE par :

- une simplification d’ampleur du droit de l’entreprise : gel des seuils sociaux durant 5 ans, création d’un code des entreprises rassemblant les dispositions de divers codes relatives aux entreprises, création d’un tribunal des affaires économiques pour les difficultés de toutes les entreprises, encouragement des entreprises à participer à la normalisation volontaire susceptible de leur conférer un avantage comparatif ;

- une simplification des formalités qui pénalisent les entreprises : relèvement des seuils de certification obligatoire des comptes des PME au niveau européen, création d’un organisme interface chargé de répartir entre tous les organismes sociaux les cotisations collectées de manière simplifiée par les employeurs sur les salaires, regroupement des déclarations de TVA et d’export, intégration de la DAS 2 dans la déclaration sociale nominative, ciblage des contrôles fiscaux par l’intelligence artificielle ;

- un soutien public plus efficace pour développer l’entreprise : suppression de l’assujettissement des dividendes et stock-options à cotisations sociales, priorité à la commande publique par rapport aux aides publiques pour soutenir les PME, application d’un taux d’IS réduit en proportion du chiffre d’affaires réalisé à l’export (en substitution des diverses aides existantes à l’export), sécurisation des entreprises sollicitant le crédit-impôt recherche ;

- un financement amélioré des PME : doublement du mécanisme de l’IR-PME, desserrement des contraintes de la directive Solvabilité II, garantie de la portabilité européenne d’un nouveau produit d’épargne-retraite, stratégie publique pour mettre la Fintech au service du financement des PME.

 

  • FACILITER LE REBOND, LA TRANSMISSION OU LA DISPARITION DE L’ENTREPRISE par :

- une simplification fiscale radicale pour la transmission des entreprises : exonération à 100 % de la transmission des entreprises des droits de mutation à titre gratuit en contrepartie d’un allongement à huit ans de la durée d’engagement de détention des parts de l'entreprise, abattement fiscal sur les plus-values de cession sur la cession des fonds de commerce réalisées au cours d’une vie professionnelle et pas seulement à l’occasion d’un départ à la retraite ;

- une procédure plus efficace de fermeture d’une entreprise « saine » (turbo-dissolution), permettant un rebond rapide de l’entrepreneur, tout en désintéressant les créanciers et en indemnisant les salariés ;

- une meilleure efficacité de la politique en matière de réduction des délais de paiement : création d’un mécanisme de subrogation des créances publiques, automatisation du paiement des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire en cas de retard de paiement d’une personne publique et, pour le privé, modulation des pénalités de retards en fonction de la taille de l’entreprise les subissant ;

- une simplification du droit des entreprises en difficulté : travail de rapprochement franco-allemand du droit des entreprises en difficulté pour l’orienter en faveur des créanciers ;

- une aide au rebond de l’entreprise en difficulté : progressivité dans le temps des pénalités et majorations de retard infligées par l’administration, suppression des mentions par la Banque de France de l’échec de l’entrepreneur (cotations 050 et 060).

 

La Délégation sénatoriale aux entreprises entend, par ces propositions, enrichir le débat parlementaire sur le futur projet de loi PACTE. Le rapport est accessible à cette adresse : http://www.senat.fr/notice-rapport/2017/r17-405-notice.html

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