Projet de loi ELAN : la commission mixte paritaire est parvenue à un accord et a confirmé la place des élus au cœur des politiques de l'habitat et de l’aménagement

La commission mixte paritaire qui s’est réunie le 19 septembre au Sénat sous la présidence de Sophie Primas (Les Républicains - Yvelines) est parvenue à un accord sur les dispositions du projet de loi ELAN restant en discussion. Elle a conservé plusieurs mesures adoptées par le Sénat qui remettaient les élus, et notamment les maires, au cœur des politiques de l'habitat et de l’aménagement.

La commission mixte paritaire a notamment :

• Volet urbanisme

- maintenu l’avis conforme des communes pour la création des grandes opérations d’urbanisme (GOU), dans lesquelles l’échelon intercommunal jouera un rôle renforcé ;

- confirmé l’assouplissement des conditions d’adhésion à un établissement public foncier local, afin d’encourager le recours à ces outils de mobilisation de terrains très appréciés des communes et EPCI ;

- retenu les apports du Sénat en matière de construction en zone rurale, qui permettront notamment de construire en zone agricole des bâtiments liés à la production et à la commercialisation agricoles ;

- confirmé l’élargissement des possibilités de construction en zone littorale, notamment au bénéfice des cultures marines ou de l’implantation d’ouvrages de production d’énergies renouvelables sur les petites îles ; et retenu la proposition du Sénat visant à permettre le recours à la modification simplifiée des documents d’urbanisme afin de mettre en œuvre les nouvelles possibilités de comblement des "dents creuses" ;

- confirmé l’assouplissement de la portée de l’avis des architectes des Bâtiments de France, ainsi que les diverses mesures visant à favoriser la transparence des procédures d’avis et le dialogue entre maires et ABF ;

- confirmé la suppression de la dérogation à la loi "MOP" au bénéfice des concessionnaires, adoptée par le Sénat ;

- retenu les apports du Sénat sur la prolongation du délai de remise en vigueur du plan d’occupation des sols en cas d’annulation du plan local d’urbanisme, et sur le caractère facultatif du débat dans les communes lors de l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal ;

- confirmé les mesures adoptées par le Sénat visant à sécuriser les demandes d’autorisation d’urbanisme, notamment en permettant le dépôt de multiples demandes sur un même terrain, en précisant le contenu des certificats d’urbanisme, ou encore en facilitant l’instruction des dossiers ;

- retenu toutes les mesures adoptées par le Sénat en matière de contentieux de l’urbanisme, notamment celle qui protège de poursuites pénales les constructeurs de bonne foi victimes d’une annulation de permis ;

- porté la part des logements accessibles aux personnes handicapées dans les constructions neuves à 20% ;

• Volet parc social

- porté les seuils applicables en matière de regroupement des organismes de logement social à 12 000 logements gérés ou à 40 millions d’euros de chiffres d’affaires ;

- conservé le vote conforme des maires sur les ventes de logements sociaux introduit par le Sénat en le limitant néanmoins aux seules communes qui n’ont pas atteint leur taux de logements sociaux en application de la loi SRU . Au moins 50% du produit des ventes de logements dans ces communes devra être réinvesti dans leurs territoires ;

- conservé plusieurs apports du Sénat qui faciliteront l’atteinte des objectifs de construction de logements sociaux des communes prévus par la loi SRU . L’instauration d’un calendrier spécifique pour les communes entrant dans le dispositif pour la première fois est maintenue. Ces communes disposeront de 5 périodes triennales pour atteindre leur objectif. En outre, sera mise en œuvre une expérimentation permettant aux communes ayant 20% de logements sociaux de mutualiser la construction de ces logements sous certaines conditions. Il a également été décidé de porter le seuil des communes éligibles à la loi SRU à 3500 habitants pour les communes d’Ile-de-France situées en dehors de l’unité urbaine de Paris. Enfin, les logements occupés par un titulaire d’un prêt social location-accession (PSLA) ainsi que les logements objets d’un bail réel solidaire seront décomptés dans la liste des logements sociaux ;

- maintenu la voix prépondérante des maires en cas d’égalité de voix au sein de la commission d’attribution de logements sociaux, comme le proposait le Sénat ;

• Volet Centres-villes

- maintenu un régime d’autorisation d’exploitation commerciale dans les périmètres des opérations de revitalisation de territoire (ORT) et étendu les effets du moratoire d’implantation des équipements commerciaux nuisibles aux centres-villes ;

- créé à titre expérimental un permis d’aménager multi-sites dans les périmètres ORT ;

- prévu une information préalable des élus locaux en cas d’évolution de l’implantation de services publics dans les centres-villes couverts par une ORT ;

- supprimé l’autorisation d’exploitation commerciale pour les projets mixtes logements-commerces ainsi que les obligations de création de stationnements dans les zones tendues ;

- consacré une meilleure prise en considération du tissu économique local et de l’état du commerce de centre-ville dans le cadre du régime d’autorisation d’exploitation commerciale et un contrôle plus strict de son respect par les exploitants ;

- renforcé le contenu du document d’aménagement artisanal et commercial (DAAC) , devenu obligatoire ;

• Volet relation bailleurs-locataires

- favorisé la lutte contre les squats en supprimant la possibilité pour les squatteurs d’un domicile de bénéficier d’une part, du délai de 2 mois entre le commandement de quitter les lieux et la mise en œuvre effective de l’expulsion et d’autre part, de la trêve hivernale ;

- conservé la possibilité introduite par le Sénat de résilier le bail en cas de condamnation pour trafic de stupéfiants du locataire lorsqu’il a commis ces faits dans son logement ou à proximité

- maintenu, comme le proposait le Sénat, l’application aux contrats en cours d’une clause prévoyant la résiliation du bail pour un motif résultant de troubles de voisinage constatés par une décision passée en force de chose jugée ;

- adopté de nouveaux cadres juridiques en vue de répondre aux besoins de la société, notamment des personnes âgées (création du régime de la cohabitation intergénérationnelle solidaire, amélioration de la définition de l'habitat inclusif) ;

• Volet habitat indigne

- renforcé les outils de lutte contre les marchands de sommeil en créant de nouveaux dispositifs préventifs et répressifs (Information du maire par le notaire lorsqu'une vente n'a pu avoir lieu en raison de l'interdiction d'acheter pesant sur un marchand de sommeil, obligation pour les agents immobiliers de déclarer au Procureur de la République les agissements des marchands de sommeil, automaticité de certaines peines, comme la confiscation des biens ayant servi à l'infraction pour les personnes morales dont usent les marchands de sommeil, possibilité pour le juge de confisquer des biens du patrimoine des marchands de sommeil, au-delà de ceux ayant servi à l'infraction) ;

• Volet numérique

- adopté diverses mesures en vue d'accélérer les déploiements, dans un cadre équilibré (dérogation au principe de construction en continuité d'urbanisation dans les zones de montagne, amélioration du régime des servitudes applicables aux déploiements des réseaux, possibilité de sanctionner les engagements de déploiement pris par les opérateurs au niveau local et renforcement du quantum des sanctions en cas de non-respect des obligations de déploiement, obligation de faire droit, dans certaines conditions, aux demandes raisonnables d'accès activé aux lignes en fibre optique appartenant à un réseau d'initiative publique).

Mathilde DUBOURG
01 42 34 25 11 presse@senat.fr