La commission des lois a entendu le 14 novembre Laurent Nunez, secrétaire d’État, sur les crédits du projet de loi de finances pour 2020 relevant du ministère de l’intérieur, alors que le Gouvernement a notamment annoncé en matière de sécurité le paiement aux policiers de près de 3,5 millions d'heures supplémentaires et, en matière d’immigration, 20 décisions "pour améliorer notre politique d’immigration, d’asile et d’intégration".
S’agissant de l’immigration, François-Noël Buffet, rapporteur pour avis, constate que "le Gouvernement reste incapable d’anticiper correctement les flux de demandeurs d’asile en hausse constante, et que la programmation budgétaire n’est toujours pas sincère". Malgré un renforcement significatif des moyens de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), l’ambition des principales mesures annoncées est limitée par l’absence de moyens sur les autres volets de notre politique d’asile et d’immigration : pas de création en 2020 de nouvelles places d’hébergement, manque de postes en préfecture pour l’accueil des demandeurs d’asile, pas de financement suffisant des retours forcés pour les étrangers en situation irrégulière.
Henri Leroy, rapporteur pour avis, a regretté, une nouvelle fois, le déséquilibre du budget des forces de sécurité intérieure soumis au Parlement. Prenant acte de la poursuite, par le Gouvernement, du plan de recrutement de 10 000 policiers et gendarmes d’ici la fin du quinquennat, il a déploré l’insuffisance des crédits alloués à l’entretien des équipements des forces de sécurité, soulignant que "réduire la part des crédits de fonctionnement et d’investissement, c’est assumer de ne pas doter nos forces des moyens suffisants pour agir efficacement pour la protection de nos concitoyens".
Concernant la sécurité civile, Catherine Troendlé, rapporteur pour avis, a souligné la "stagnation" des crédits et l’incertitude quant à la continuité des moyens aériens de la sécurité civile à court et moyen terme. Elle a appelé le ministre à défendre l’élaboration d’une nouvelle directive européenne relative à l’engagement citoyen afin de préserver le modèle français de sécurité civile, essentiellement basé sur l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires.
Évoquant la lutte contre les dérives sectaires, Pierre-Yves Collombat, rapporteur pour avis, a dénoncé la fusion annoncée de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) au sein du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) qui relève du ministère de l’intérieur, qu’il juge susceptible de mettre en péril l’action de l’État dans ce domaine.
En définitive, si la commission a pris acte de la volonté du Gouvernement d’agir en matière d’immigration et de sécurité, selon Philippe Bas, président de la commission, "l’audition du secrétaire d’État n’a malheureusement pas permis de lever un certain nombre de doutes sur la réalité des moyens humains et financiers débloqués pour concrétiser les annonces gouvernementales".
M. Philippe Bas (Les Républicains - Manche) est président de la commission des lois. |
Mathilde DUBOURG
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