Le mercredi 4 mars 2020, la commission des affaires économiques, présidée par Mme Sophie Primas, a adopté et profondément modifié la proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l’offre de logements accessibles aux Français qui avait été adoptée par l’Assemblée nationale le 28 novembre 2019 et qui sera débattue en séance publique au Sénat, le 1er avril prochain.
Les rapporteurs, Mmes Dominique Estrosi Sassone et Valérie Létard, ont refusé d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour modifier profondément le droit de la propriété en créant des organismes fonciers libres et un bail réel libre qui pourrait conduire à une généralisation de la dissociation de la propriété du foncier et du bâti sans que le Parlement n’en soit partie prenante. Elles ont estimé que ce dispositif présentait des risques de financiarisation sans apporter la garantie qu’il permette de construire plus de logements abordables pour les ménages modestes et les classes moyennes.
La commission a, au contraire, conforté les organismes fonciers solidaires (OFS) à but non lucratif, ayant une vocation sociale et une gouvernance publique et apportant des garanties anti‑spéculatives. Elle a étendu leurs missions. Les organismes HLM agréés pourront désormais céder des logements moins chers à leurs locataires sous forme de bail réel solidaire (BRS). Un amendement a été adopté pour inciter à la hausse des plafonds de ressources pour permettre aux classes moyennes d’accéder au BRS. Les OFS seront, enfin, compétents en matière de locaux commerciaux et professionnels, en bas d’immeubles d’habitation, pour intervenir plus facilement dans la réhabilitation des centres‑villes.
La commission a également supprimé l’interdiction de la vente aux enchères, qui était imposée aux collectivités, car aucune donnée ne vient accréditer la thèse qu’elle contribue à la hausse des prix.
Elle a approuvé la réforme des relations du service du Domaine avec les collectivités territoriales, qu’elles appelaient de leurs vœux, et a élargi la liste des experts fonciers auxquels elles pourront recourir.
Elle a adopté la création des observatoires de l’habitat et du foncier mais a estimé qu’ils ne pouvaient être généralisés dans les deux ans, faute de préparation et a demandé au Gouvernement un rapport pour faire un état des lieux, établir une méthodologie scientifique et mener une expérimentation.
La commission des affaires économiques est présidée par Mme Sophie Primas (Les Républicains - Yvelines). Les rapporteurs de la proposition de loi sont Mme Dominique Estrosi Sassone (Les Républicains - Alpes-Maritimes) et Mme Valérie Létard (Union centriste – Nord). Le dossier législatif de la proposition de loi est consultable ici : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl19-163.html |
Philippe Péjo
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