Réunie le mardi 9 juin 2020, la commission des lois du Sénat a substantiellement modifié le projet de loi du Gouvernement relatif aux élections municipales et consulaires.
37 amendements ont été adoptés au cours de ses travaux.
La commission s’est étonnée de la méthode inédite employée par le Gouvernement, dont le texte poursuit deux objectifs discordants : préciser les modalités d’organisation du second tour des élections municipales du 28 juin 2020, d’une part, et annuler ce même scrutin, d’autre part. Cette méthode ajoute inutilement de la confusion pour les candidats et les 16,5 millions d’électeurs appelés aux urnes.
L’annulation du scrutin parait de moins en moins vraisemblable : elle s’inscrirait en totale contradiction avec le décret de convocation des électeurs mais également avec les derniers avis du conseil de scientifiques. En effet, l’avis rendu le 8 juin, à la suite de la demande du Président du Sénat au Premier ministre, ne comporte pas d’éléments de nature à remettre en cause l’organisation du scrutin le 28 juin.
Pour Philippe Bas, président de la commission des lois et rapporteur du texte, "le Parlement n’a pas vocation à trancher des questions hypothétiques, et moins encore en ces temps où tant de problèmes bien réels assaillent la Nation du fait de la crise économique et sociale d’une gravité exceptionnelle. S’agissant du second tour des élections municipales, l’enjeu est aujourd’hui d’organiser le scrutin pour mieux protéger les électeurs ainsi que les présidents de bureau de vote et leurs assesseurs .
En conséquence, la commission des lois a supprimé toutes les dispositions "virtuelles" du projet de loi qui n’ont pas vocation à entrer en vigueur. Tel est le cas de l’article 1er, prorogeant l’annulation de l’ensemble du second tour des élections municipales.
En revanche, la commission a maintenu la possibilité pour le Gouvernement d’annuler le scrutin dans les communes les plus durement touchées par la covid-19 ("clusters"), tout en l’encadrant. Ce dispositif serait circonscrit à un nombre très limité de communes et devrait respecter des règles très précises (prise d’un décret en Conseil des ministres après information du Parlement, organisation de nouvelles élections avant le 31 octobre 2020, etc.).
La commission des lois a repris la proposition de loi déposée par Philippe Bas, Bruno Retailleau et Hervé Marseille pour garantir la mise à disposition de masques dans les bureaux de vote et faciliter le recours aux procurations. Ce texte n’avait pas pu être inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, le Gouvernement ayant refusé d’engager la procédure accélérée.
Chaque mandataire pourrait disposer de deux procurations, contre une seule actuellement. Un électeur pourrait disposer d’une procuration dans une autre commune pour voter au nom d’un proche (arrières grands-parents, grands-parents, etc.).
Compte tenu de la situation sanitaire dans le monde, la commission des lois a par ailleurs pris acte du report des élections consulaires des Français de l’étranger, qui se dérouleraient en mai 2021. Elle appelle le Gouvernement à œuvrer dès à présent pour permettre la bonne organisation de ce scrutin, en sécurisant la plateforme de vote par internet et en autorisant le vote par correspondance "papier".
Enfin, la commission a significativement renforcé les droits des conseillers des Français de l’étranger, notamment pour leur permettre de mieux concilier leurs fonctions électives et leur vie professionnelle. Il s’agit ainsi de mieux reconnaître l’engagement de ces élus, qui agissent au quotidien au service de nos compatriotes expatriés.
Consulter les 10 principaux apports de la commission des lois du Sénat (PDF - 331 Ko)
Le projet de loi sera examiné en séance publique le mercredi 10 juin 2020.
Philippe Bas (Les Républicains – Manche) est le président de la commission des lois et le rapporteur du projet de loi. |
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Mathilde Dubourg
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