Réunie le 1er juillet 2020 sous la présidence de Philippe Bas, la commission des lois du Sénat a entendu Jean-Philippe Vachia, magistrat honoraire de la Cour des comptes, en tant que candidat proposé par le Président de la République aux fonctions de président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).
Depuis la loi du 20 janvier 2017, la nomination du président de la CNCCFP est soumise à l’avis préalable des commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat, selon la procédure prévue à l’article 13 de la Constitution.
Les deux commissions se sont prononcées en faveur de cette nomination, par 49 voix "pour" et une voix "contre".
Résultats du scrutin
Commission des lois du Sénat | Commission des lois | Cumul | |
Nombre de votants | 16 | 35 | 51 |
Bulletin(s) blanc(s) ou nul(s) | 1 | 1 | |
Suffrages exprimés | 16 | 34 | 50 |
Seuil des 3/5ème des suffrages exprimés pour s’opposer à la nomination | - | - | 30 |
POUR | 15 | 34 | 49 |
CONTRE | 1 | 1 |
Pour Philippe Bas, "Jean-Philippe Vachia présente toutes les garanties d’indépendance pour présider la CNCCFP. Il devra relever plusieurs défis : mieux informer les candidats et les mandataires sur les règles applicables au financement de la vie politique, moderniser le fonctionnement de la commission, dématérialiser les procédures, etc. Nous attendons également de la CNCCFP qu’elle soit force de proposition, notamment pour permettre aux partis politiques et aux candidats d’accéder aux crédits bancaires. Cette question n’est toujours pas réglée depuis l’abandon, par le Gouvernement, du projet de banque de la démocratie".
Philippe Bas (Les Républicains – Manche) est président de la commission des lois.
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Mathilde DUBOURG
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