Lors de sa réunion du 31 mars 2021, la commission des affaires européennes du Sénat a adopté une proposition de résolution (PDF - 317 Ko), présentée par Mmes Pascale Gruny et Laurence Harribey, portant sur le certificat vert numérique que la Commission européenne souhaite instaurer pour faciliter les déplacements entre États membres de l’Union. Ce certificat, interopérable et sécurisé, sera obligatoirement et gratuitement délivré par les États membres à tout citoyen pour lui permettre d’attester qu’il a été vacciné ou qu’il s’est rétabli suite à la COVID-19 ou encore qu’il a effectué un test de dépistage dont le résultat est négatif.
La commission des affaires européennes relève avec satisfaction que le certificat vert n’impose donc pas la vaccination ni ne conditionne l’accès à des lieux publics (restaurants, établissements culturels, …), ce que l’Union européenne ne serait pas légitime à faire et que seuls les États membres peuvent décider. Elle salue aussi la liberté laissée aux États membres de fixer les exigences sanitaires à l’entrée de leur territoire.
Toutefois, elle souhaite que des garanties supplémentaires soient apportées en matière de protection des données à caractère personnel, et que la durée d’utilisation du dispositif et les conditions de son éventuelle prorogation soient précisées. De plus, la commission des affaires européennes recommande une évaluation scientifique régulière pour actualiser la durée de validité du certificat vert.
Lors de cette même réunion, la commission des affaires européennes a débattu de la stratégie de l’Union européenne concernant les vaccins contre la COVID-19 (PDF - 1.07 Mo). À ce sujet, le président de la commission des affaires européennes, M. Jean-François Rapin, a conclu : "L’Union européenne a prouvé sa valeur ajoutée en permettant à tous les États membres de disposer de vaccins à un bon prix, mais elle a sous-estimé le défi de leur production de masse. Elle doit maintenant se concentrer sur la maximisation de ses propres capacités de production car il faut tout faire pour accélérer la vaccination."
La commission des affaires européennes contrôle l'action du Gouvernement en matière européenne et vérifie que l'Union européenne intervient quand une action des États membres serait moins efficace. Elle informe le Sénat sur les questions européennes. Elle est présidée par Jean-François Rapin (Les Républicains - Pas-de-Calais). Pascale Gruny (Les Républicains - Aisne) est vice-président du Sénat et membre de la commission des affaires européennes du Sénat. Laurence Harribey (Socialiste, Écologiste et Républicain - Gironde) est membre de la commission des affaires européennes du Sénat. |
Clothilde LABATIE
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